Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 186

6
437. Situation n° 2 : lorsque le salarié est l'expéditeur
ou le destinataire du mail. - L'anonymisation ou la
pseudonymisation des données ne sont pas nécessaires
à moins que la préservation des droits de tiers ne l'exige.
Le refus de communiquer le mail ne pourrait être justifié
que par l'impossibilité de procéder à cette éventuelle
anonymisation ou pseudonymisation.
438. Situation n° 3 : lorsque le salarié n'est que
mentionné dans le contenu de mail. - L'employeur
est en droit de demander de préciser la demande
pour la limiter à une période donnée ou des messages
comportant certains mots-clefs24
. Si le demandeur
refuse, l'employeur peut refuser la transmission. Il devra
procéder à anonymisation ou la pseudonymisation des
données relatives à des tiers et réaliser une balance
entre les intérêts du demandeur et des tiers avant de
déterminer ce qu'il communiquera ou pas. Il sera possible
de refuser la demande de manière motivée si l'anonymisation
ou la pseudonymisation nécessaire s'avère
impossible à réaliser.
2. Les conditions d'exercice spécifiques du droit
de rectification des données personnelles
439. De quelle façon peut s'exercer de façon spécifique
dans le cadre professionnel le droit de rectification
des données personnelles ? - La demande
doit être formulée auprès du Responsable du traitement
des données25
.
Le responsable du traitement des données devra rectifier,
dans les meilleurs délais, les données inexactes
(RGPD, art. 16). Compte tenu des finalités du traitement,
24. Le Considérant 63 du RGPD pose le principe d'une utilité et d'une proportionnalité
de la demande.
25. Considérant 65 et articles 16 et 19 du RGPD. Pour faciliter l'exercice de
ce droit, l'entreprise peut sur son site prévoir des liens facilitant l'identification
du Responsable, voir la formulation de la demande (ex. : à partir
des rubriques : « Politique de confidentialité », « Politique en matière de
respect de la vie privée », ou encore « Mesures effectives dans le cadre
du respect du RGPD »).
186
la personne concernée a le droit d'obtenir que les
données à caractère personnel incomplètes soient
complétées, y compris en fournissant une déclaration
complémentaire.
Le responsable du traitement des données devra notifier
la rectification à chaque destinataire auquel les données
à caractère personnel ont été communiquées (RGPD,
art. 19).
Remarque
Des données erronées peuvent avoir des conséquences
négatives pour un candidat (ex. : refus de sa candidature),
un salarié ou un ancien salarié (ex. : minoration des
prestations sociales).
3. Les conditions d'exercice spécifiques du droit
à l'effacement (ou droit à l'oubli) des données
personnelles
440. De quelle façon peut s'exercer de façon spécifique
dans le cadre professionnel le droit à l'effacement
(ou droit à l'oubli) des données personnelles ? - Les
salariés peuvent faire valoir ce droit après rupture de leurs
contrats (suite une démission, un licenciement, etc.) afin
que certaines données personnelles soient effacées dans
les meilleurs délais pour notamment l'une de situations
suivantes26
: les données ne sont plus nécessaires au traitement
pour lequel elles avaient été collectées ; la personne
concernée retire son consentement au traitement
ou s'oppose au traitement pour lequel il n'y a pas de motif
légitime impérieux. Les données ont fait l'objet d'un traitement
illicite, ou une législation de l'Union ou d'un État
membre impose l'effacement, enfin si les données ont été
collectées dans le cadre de l'offre de service de la société
de l'information visé à l'article 8, § 1 du RGPD.
Toutefois, pour des raisons légales et réglementaires,
l'employeur est tenu de conserver plusieurs données
26. Considérants 65 et 66 et articles 17 et 19 du RGPD.
Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re
