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Sur les pages d'information relatives aux droits et à la
politique d'usage des données doivent figurer des informations
permettant l'exercice concret du droit28
.
Remarque
Ce droit ne concerne que les données recueillies avec
l'accord préalable de la personne concernée ou dans un
cadre contractuel.
6. Les conditions d'exercice spécifiques
du droit d'opposition au traitement des données
personnelles
443. De quelle façon peut s'exercer de façon spécifique
dans le cadre professionnel le droit d'opposition
au traitement des données personnelles ? - Les personnes
dont des données personnelles sont détenues
peuvent s'opposer à l'utilisation de celles-ci à des autres
que celles en lien avec une obligation légale ou réglementaire
de traitement rendu nécessaire dans le cadre de
l'exécution du contrat de travail. Il s'agit ici en particulier
de permettre une opposition à une utilisation de données
personnelles à des fins commerciales29
.
L'article 226-18-1 du Code pénal prévoit que « le fait
de procéder à un traitement de données à caractère
personnel concernant une personne physique malgré
l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement
répond à des fins de prospection, notamment commerciale,
ou lorsque cette opposition est fondée sur des
motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende ».
444. Dans le cadre professionnel, à qui appartiennent
les droits d'accès, de rectification, d'effacement,
de limitation et d'opposition relativement aux
données personnelles ? - Dans le cadre professionnel,
ce droit appartient essentiellement aux candidats, aux
28. Considérant 68 et article 20 du RGPD.
29. Considérant 70 et article 21 du RGPD.
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salariés et aux anciens salariés. Il a précédemment été
indiqué les informations que l'employeur doit communiquer
aux candidats et salariés dans le cadre de la
collecte et du traitement de données personnelles les
concernant. Parmi elles, figure l'existence de droits de
rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité
et d'opposition. Préalablement à l'exercice de ces
droits, le salarié ou le candidat souhaitera peut-être
d'abord exercer son droit d'accès afin d'identifier si
un organisme détient des informations personnelles le
concernant.
445. Certains employeurs ont décidé d'inclure
dans leurs modèles de contrat de travail une
« clause de données personnelles ». - Celle-ci a
pour objet :
* d'informer le salarié du traitement de ses données
personnelles et de la finalité de ce traitement (ex. : la
gestion de personnel dans le cadre de l'exécution du
contrat de travail, le respect par l'employeur de ses différentes
obligations déclaratives auprès d'organismes
sociaux) ;
* d'informer le salarié des droits qui en découle pour eux
(ex. : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de
limitation, de portabilité et d'opposition) ;
* d'informer le salarié sur la durée de conservation par
l'employeur des données personnelles (ex. : les durées
peuvent être différentes en fonction de la nature des
données personnelles, la législation et/ou la réglementation
obligeant parfois l'employeur à conserver
certaines données au-delà de l'existence du contrat
de travail) ;
* d'informer le salarié sur la façon dont les données sont
sécurisées par l'entreprise ;
* de recevoir le consentement du salarié.
446. Dans quelle situation le CSE doit-il être obligatoirement
consulté relativement à la mise en place
ou à la modification de dispositifs visant à collecter
des données RH ? - L'article L. 2312-38 du Code du
travail prévoit que le comité social et économique doit
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