CONNAÎTRE, HIÉRARCHISER ET ARTICULER LES SOURCES DE DROIT Figure 3. Les sources du droit de l'Union européenne se rapportant à l'usage des instruments digitaux en entreprise Sources de l'Union européenne relatives à l'usage de moyens digitaux en entreprise Obligatoires Non-contraignantes Règlement Exemples : Directive Exemples : - Règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.) 2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 24 mai 2016. - Règlement sur les marchés numériques (D.M.A.) du 14 septembre 2022 (les entreprises concernées doivent respecter une vingtaine d'obligations d'ici au 6 mars 2024). - L'adoption d'une Directive en matière de « droit à la déconnexion » est à l'étude. - L'adoption d'une Directive « relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme » est en cours (cf. position du Conseil du 12 juin 2023). Accord Exemple : Accord-cadre européen des partenaires sociaux sur le télétravail du 16 juillet 2002. Résolution Exemple : Proposition de Résolution du Parlement européen du 4.12.2020 (2019/218 (INL)) contenant des Recommandations à la Commission sur le droit à la déconnexion. Section 2 * Les règles applicables en cas de conflits entre les sources du droit se rapportant aux instruments digitaux Il est nécessaire de distinguer les situations où les conflits entre les sources juridiques impliquent des sources autres que le droit du travail (§ 1), et celles où ils impliquent spécifiquement le droit du travail (§ 2). § 1 * La gestion des conflits entre les sources autres que le droit du travail Ce sont le principe de légalité (A) et la pyramide des normes (B) qui permettent de gérer les conflits entre les sources autres que le droit du travail. 19