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A. Le principe de légalité
21. Qu'est-ce que le principe de légalité ? - Le
principe de légalité se traduit par deux règles complémentaires
: un texte d'un rang inférieur doit être conforme
à un texte d'un rang supérieur, et en cas de conflit entre
textes de même valeur, le plus récent l'emporte sur le
plus ancien.
B. La hiérarchie ou pyramide des normes
22. Qu'est-ce que la hiérarchie ou pyramide des
normes ? - Les sources de droit peuvent être présentées
sous forme d'une pyramide permettant d'en identifier
la nature mais surtout la hiérarchie.
Figure 4. La pyramide des normes
comme instrument de gestion
des conflits entre sources de droit
autres que du droit du travail
Bloc de
Constitutionnalité
Des auteurs s'opposent sur la place des traités de
l'Union européenne au regard de la Constitution, certains
leur accordant la première place.
§ 2 * La gestion spécifique des conflits
entre sources de droit du travail
Plusieurs règles visent à gérer spécifiquement d'éventuels
conflits entre sources de droit du travail, tel le
principe de faveur (A) ou d'autres issues du Code du
travail et en particulier en cas de conflits entre sources
conventionnelles (B).
Traités internationaux
Droit de l'Union européenne
Lois et Ordonnances
Textes réglementaires (Décrets,
Arrêtés, Circulaires)
Le bloc de constitutionnalité comprend en particulier :
la Constitution du 4 octobre 1958, le préambule de la
Constitution du 27 octobre 1946, la Déclaration des
droits de l'Homme et du citoyen de 1789, la Charte de
l'environnement de 2004.
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A. Le principe de faveur et ses limites
23. Qu'est-ce que le principe de faveur et quelles
peuvent être ses limites ? - Certains conflits entre
sources de droit du travail peuvent être résolus par l'application
du principe de faveur. Il prévoit qu'en cas de
conflit entre 2 sources de droit du travail, la plus favorable
au salarié s'applique. Il est à noter toutefois que
depuis la dernière réforme majeure du Code du travail
(v. L. n° 2018-217, 29 mars 2018), des accords d'entreprise
sont susceptibles de contredire défavorablement
des accords de branche sauf sur des thèmes verrouillés
par la loi ou conventionnellement par les accords de
branche.
B. La gestion spécifique de certains conflits
conventionnels par la Code du travail
24. De quelle façon le Code du travail résout certains
conflits de normes ? - Plusieurs articles du Code
du travail cherchent à résoudre d'éventuels conflits entre
sources conventionnelles du droit du travail.
1. Conflit entre un ANI et un accord d'entreprise,
d'établissement ou de groupe
Selon l'article L. 2253-3, les dispositions d'un ANI
peuvent être écartées par les dispositions d'un accord
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