2 § 4 * Opérer une veille juridique relative aux textes législatifs, réglementaires et conventionnels Section 5 * Identifier les conditions et limites du droit de l'employeur à encadrer et sanctionner l'utilisation de moyens digitaux par les salariés § 1 * Les limites s'imposant à l'employeur dans l'usage de son droit à encadrer et sanctionner l'utilisation de moyens digitaux par les salariés § 2 * Les mesures légitimes pouvant être prises par l'employeur pour encadrer et sanctionner l'utilisation de moyens digitaux par les salariés « Mieux vaut prévenir que guérir ». Employeurs, RH mais aussi partenaires sociaux et salariés auront certainement à cœur de chercher à appliquer cet adage rapporté aux risques que peut représenter une mauvaise utilisation des moyens digitaux dans le cadre professionnel. La mise en place d'une politique préventive, claire et efficace nécessite que les acteurs : * identifient les risques encourus par les salariés et l'entreprise liés à l'utilisation des instruments dans le cadre professionnel mais aussi les sources de droit les plus à même de les diminuer (Section 1) ; * sachent mettre en place les sources de droit conventionnelles qui devront ou pourront être adoptées pour prévenir ces risques (Section 2) ; * sachent mettre en place les sources de droit unilatérales qui devront ou pourront être adoptées pour prévenir ces risques (Section 3) ; * mettent en place un dispositif d'accompagnement des règles adoptées (Section 4). Section 1 * Identifier les risques encourus du fait de l'utilisation d'instruments digitaux dans le cadre professionnel et les sources de droit les plus à même de les diminuer Chaque entreprise doit identifier les risques que fait encourir aux salariés comme à elle-même l'utilisation 24 d'outils digitaux dans le cadre professionnel (§ 1) ainsi que les sources de droit les plus à même de les diminuer (§ 2). § 1 * Les risques encourus par les salariés et l'employeur du fait de l'utilisation de moyens digitaux dans le cadre professionnel L'utilisation d'instruments digitaux dans le cadre professionnel fait encourir des risques aux salariés (A) et à l'entreprise (B). A. Les risques encourus par les salariés du fait de l'usage d'instruments digitaux dans le cadre professionnel 25. Quels sont les risques encourus par les salariés du fait de l'usage d'instruments digitaux dans le cadre professionnel ? - Les principaux risques encourus par les salariés du fait de l'utilisation de moyens digitaux dans leur cadre professionnel (ceux mis à leur disposition par l'entreprise mais aussi éventuellement les leurs) peuvent être identifiés à l'aune, d'une part des limites fixées par la jurisprudence et la CNIL, d'autre part, des objectifs affichés par le droit à la déconnexion tel qu'il est prévu dans le Code du travail. 26. Risques liés au non-respect par l'employeur de la vie privée du salarié. - C'est le cas lorsque la mise en place de moyens de surveillance ou de