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ENCADRER PRÉVENTIVEMENT L'USAGE DES INSTRUMENTS DIGITAUX
localisation s'est faite sans en avoir informé les partenaires
sociaux et/ou les salariés concernés. Il en va
ainsi également lorsque des moyens de surveillance ou
de localisation injustifiés ou disproportionnés sont mis
en place.
EXEMPLE
- Demande faite au salarié en télétravail de brancher en permanence
sa caméra à son domicile.
- Utilisation de mouchards (keyloggers) sur les claviers indiquant et
horodatant à l'employeur ce qui a été tapé.
L'employeur doit impérativement informer les partenaires
sociaux et les salariés des moyens de surveillance et
localisation mis en place et n'adopter que des modes
de surveillance et de localisation justifiés et proportionnés
aux objectifs légitimes à atteindre. Pour rappel, le
Code du travail prévoit que le salarié doit être préalablement
informé des méthodes et techniques mises en
place pour « l'évaluation professionnelle » de l'exécution
de son contrat de travail et qu'aucune information le
concernant personnellement « ne peut être collectée par
un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa
connaissance » (C. trav., art. L. 1222-3 et L. 1222-4).
Il doit se référer en la matière aux préconisations de
la CNIL.
27. Risques relatifs au non-respect des frontières
entre vie personnelle, familiale et professionnelle.
- Il s'agit du non-respect des temps de
pause, de la durée maximale du travail, des repos et
congés se traduisant par une surconnexion pouvant
impacter physiquement et/ou psychiquement le salarié
et abolir les frontières entre sa vie personnelle et
professionnelle.
L'employeur doit mettre en place de manière effective
le droit à la déconnexion pouvant aller d'une incitation
à une obligation de déconnexion (l'entreprise pouvant
aller jusqu'à décider certains jours et heures de bloquer
l'accès au serveur de l'entreprise).
28. Risques relatifs à la santé/sécurité des salariés.
- La surconnexion, qui se traduit notamment par
le non-respect des temps de pause, de travail et de
congés, peut porter atteinte à la santé physique et/ou
psychique du salarié.
29. Risques d'inemployabilité. - C'est le cas lorsqu'il
y a non mise à niveau des connaissances par des
formations régulières et adaptées. L'employeur doit
former les salariés à l'usage des outils digitaux.
B. Les risques encourus par l'entreprise
du fait de l'usage d'instruments digitaux
par les salariés dans le cadre professionnel
30. Quels sont les risques encourus par l'entreprise
du fait de l'usage d'instruments digitaux par
les salariés ? - Les risques encourus par l'entreprise
du fait de l'utilisation de moyens digitaux par les salariés
sont multiples et notamment du fait qu'il peut s'agir de
moyens :
* mis à disposition par l'employeur ou appartenant aux
salariés ;
* utilisés durant le temps de travail ou en dehors ;
* utilisés à des fins professionnelles ou personnelles.
Certains de ces risques sont facilement identifiables
car communs à toutes les entreprises. Il s'agit par
exemple du risque de pertes de données en cas de nonrespect
de règles basiques telles que le non-partage
des mots de passe ou l'ouverture de fichiers douteux.
D'autres risques peuvent être spécifiques à des milieux
ou circonstances particuliers et justifier des mesures
extrêmes, telles que, par exemple, l'interdiction faite à
certains salariés d'utiliser leur téléphone portable lorsqu'ils
conduisent ou utilisent des engins ou machines
dangereuses (une perte d'attention étant susceptible de
provoquer des accidents graves).
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