Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 26

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Un examen superposé des textes imposant ou suggérant
certains comportements en provenance de
l'État, de la CNIL, d'accord et de chartes informatiques
existants mais aussi de la jurisprudence en la matière
permet de dresser, à grands traits le panorama des
risques encourus.
31. Risques relatifs à la collecte, au traitement,
à la conservation, au vol ou à la destruction de
données. - Ils peuvent être induits par des phénomènes
externes de cybercriminalité ou internes de
pannes. L'employeur doit mettre en place des mesures
diverses visant à interdire ou imposer certains comportements
aux salariés pour sécuriser les données
numériques de l'entreprise, y compris en cas de télétravail
et déplacements professionnels. Il peut saisir
une cellule informatique dédiée en cas de doute ou
de soucis rencontrés.
32. Risques économiques relatifs à des erreurs
de manipulation. - En cas de mauvaise maîtrise des
outils digitaux par les salariés entraînant des pertes
de données. L'employeur devra prendre des mesures
de formations régulières, y compris spécifiques, à la
sécurité informatique et à la protection des données.
33. Risques économiques relatifs à des utilisations
déviantes d'outils digitaux. - En cas d'utilisation
de moyens digitaux professionnels ou personnels à des
fins personnelles durant le temps de travail, l'employeur
devra communiquer aux salariés des limites relativement
à l'utilisation d'outils digitaux (professionnels et personnels)
durant le temps de travail.
34. Risques relatifs à l'image de l'entreprise. -
L'employeur imposera des obligations de confidentialité,
loyauté et discrétion dictées aux salariés dans
deux situations : en cas de critiques exprimées via
des supports digitaux par des salariés vis-à-vis de
l'entreprise ou du management (y compris sur des
réseaux sociaux privés par des salariés pendant leur
temps libre) et de révélations (volontaires ou non)
par des salariés d'informations qui auraient dû rester
confidentielles.
35. Risques financiers liés au non-respect de
textes impératifs en provenance de l'État français
ou de l'Union européenne notamment ceux relatifs
au RGPD - L'employeur imposera le respect des procédures
dictées en interne pour appliquer les obligations
légales et réglementaires en la matière. Il fera des
audits, analyses d'impacts et des contrôles internes
pour s'assurer du respect des règles édictées.
§ 2 * Opérer des choix entre différentes
sources de droit susceptibles de diminuer
les risques encourus du fait de l'utilisation
de moyens digitaux par les salariés
36. Quelles sont les principales sources de
droit susceptibles d'encadrer l'usage des instruments
digitaux dans le cadre professionnel ? -
Relativement à l'utilisation de moyens digitaux dans
le cadre professionnel, employeurs et salariés ne se
voient dicter qu'une partie de leurs comportements
obligatoires par des textes législatifs et réglementaires.
Ceux-ci ne leur fixent que de grandes lignes directrices,
des minima (par ex. : dans les domaines du télétravail
ou du traitement des données) ou des garde-fous
(par ex. : relativement au droit à la déconnexion). Par
souci de souplesse et d'efficacité, ces mêmes textes
invitent ou obligent les entreprises à se doter chacune
de règles complémentaires, conventionnelles ou unilatérales,
fixant le cadre exact, chez elles, de l'utilisation
des instruments digitaux par les salariés dans le cadre
professionnel.
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