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ENCADRER PRÉVENTIVEMENT L'USAGE DES INSTRUMENTS DIGITAUX
Figure 5. Les principales sources de droit conventionnelles et unilatérales
Sources conventionnelles
Accords d'entreprise
Dispositions contractuelles
Sources unilatérales
Règlements intérieurs et textes assimilés
Chartes informatiques et Codes de bonnes conduites
Usages
37. Quels choix doit opérer l'employeur relativement
aux sources de droit encadrant l'usage
d'instruments digitaux dans le cadre professionnel
? - Hormis l'obligation pour l'employeur, la RH et
parfois les partenaires sociaux de mettre en place des
règles articulées avec celles codifiées en matière d'utilisation
des outils digitaux dans le cadre propre à chaque
entreprise, il devra encore être décidé :
* de ce qui peut ou doit être fixé tantôt par le dialogue
social avec les partenaires sociaux, tantôt par des
sources unilatérales en provenance de l'employeur.
Pour exemple, s'agissant du télétravail, il peut être
mis en place de multiples façons : par la signature d'un
accord (résultant d'un dialogue social avec les partenaires
sociaux), ou, à défaut de celui-ci, par l'adoption
d'une charte, par des dispositions spécifiques inscrites
dans le contrat de travail ou encore, par tout moyen ;
* de la force plus ou moins contraignante dont on souhaite
doter certaines des règles à adopter ;
* des conditions de surveillance du respect des règles
adoptées ;
* de la nature des mesures susceptibles de sanctionner
le non-respect des règles adoptées comme obligatoires
;
* de la nature des mesures qui pourront ou devront
accompagner la mise en place de ces règles
( formation, communication, cellule d'aide, sondages,
bilans, études d'impact, etc.) ;
* de la meilleure manière de coordonner, consolider et
mettre à jour des règles en provenance de sources
multiples.
Section 2 * Savoir mettre en place
des sources de droit négociées pour
diminuer les risques liés à l'utilisation
d'instruments digitaux dans le cadre
professionnel
Les règles négociées s'imposant aux salariés en matière
d'usages des instruments digitaux dans le cadre professionnel
peuvent être issues d'accords conclus avec les
partenaires sociaux (§ 1) et/ou de dispositions particulières
insérées dans les contrats de travail (§ 2).
§ 1 * La mise en place de règles
conventionnelles issues du dialogue social
En fonction des thèmes précis se rapportant à l'usage
des moyens digitaux par les salariés dans le cadre professionnel
qu'il s'agit d'encadrer, le législateur fait du
dialogue social soit un préalable indispensable (ne permettant
qu'en cas d'échec de l'adoption d'un accord
de recourir à une autre source de droit ou à un régime
par défaut) ; soit une simple possibilité. Employeurs et
RH doivent donc distinguer les thèmes qui devront faire
l'objet d'un dialogue social obligatoire (A) de ceux qui
pourront faire l'objet d'un dialogue social facultatif (B).
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