2 A. Les situations rendant obligatoire la programmation d'un dialogue social pouvant déboucher sur un accord d'entreprise 38. Dans quels cas l'employeur doit-il obligatoirement initier un dialogue social pouvant déboucher sur un accord encadrant l'usage de certains instruments digitaux par les salariés dans le cadre professionnel ? - Le dialogue social relatif à l'usage d'instruments digitaux par les salariés dans le cadre professionnel peut avoir été rendu obligatoire dans trois situations différentes : * l'existence préalable de règles conventionnelles ayant décidé de dates de négociations ou de renégociations de mesures relatives à l'utilisation de moyens digitaux en entreprise ; * la dénonciation d'un accord existant encadrant l'utilisation de moyens digitaux en entreprise ; * l'existence de dispositions légales et/ou réglementaires rendant obligatoire la tentative d'adoption par le dialogue social de certaines mesures relatives à l'utilisation de moyens digitaux. 1. Tenir compte d'une obligation de négocier ou de renégocier arrêtée dans un accord 39. Un accord existant peut-il obliger à en adopter ou mettre à jour d'autres relatifs à l'usage des moyens digitaux en entreprise ? - Chaque entreprise peut d'ores et déjà être liée par un (ou plusieurs) accord(s) susceptible(s) de l'obliger, à dates données : * à adopter des mesures relatives à des moyens digitaux dans le cadre des activités professionnelles ; * à mettre à jour des mesures déjà prises relatives à l'utilisation des moyens digitaux dans le cadre des activités professionnelles ; * à tenir compte de l'échéance d'un accord existant qui aurait été conclu pour une durée déterminée. 28 L'employeur et la RH devront alors respecter les thèmes et dates prévues par ces dispositions conventionnelles pour initier un dialogue social. 2. Tenir compte de la dénonciation d'un accord existant 40. Dans quelle mesure l'entreprise doit-elle tenir compte de la dénonciation d'un accord existant ? - Une entreprise doit tenir compte de l'éventuelle dénonciation par un ou plusieurs signataires (employeur ou partenaires sociaux) d'un accord existant signé pour une durée indéterminée (v. C. trav., art. L. 2261-9 et s.). 3. Tenir compte de textes légaux et/ou réglementaires instaurant un dialogue social obligatoire 41. Quels textes légaux et réglementaires instaurent un dialogue social obligatoire relatif à l'usage d'instruments digitaux dans le cadre professionnel ? - Des textes légaux et réglementaires (mais aussi des règles conventionnelles supérieures hiérarchiquement à un accord d'entreprise) peuvent imposer à l'employeur d'initier un dialogue avec les partenaires sociaux en vue de l'adoption d'accords. Il n'est toutefois pas évident de répertorier l'ensemble des accords potentiels1 concernés. En effet, si certains l'utilisation sont faciles à identifier car se rapportant intégralement et de manière évidente à la question de l'usage des outils digitaux dans le cadre professionnel (ex. : ceux relatifs au télétravail et à la mise en œuvre du droit à la déconnexion), d'autres peuvent également le faire de manière incidente (ex. : ceux relatifs à la formation). Les tableaux ci-dessous chercheront à identifier les accords obligatoires concernés en signalant leurs thèmes et les fréquences de leurs négociations. 1. Les textes obligent à entamer le dialogue social, pas à ce que celui-ci aboutisse obligatoirement à l'adoption d'un accord.