Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 29

ENCADRER PRÉVENTIVEMENT L'USAGE DES INSTRUMENTS DIGITAUX
Attention
Un préavis de dénonciation doit être respecté. Sa durée est prévue par l'accord dénoncé ou il est de 3 mois.
Dès le dépôt de la déclaration de dénonciation, des négociations doivent être entamées afin de chercher à arrêter
un nouvel accord.
La durée de survie d'application de l'accord dénoncé va dépendre du nombre de signataires ayant participé à la
dénonciation :
* lorsque la dénonciation a été réalisée par la totalité des signataires initiaux (employeurs ou salariés) : l'ancien
accord reste applicable jusqu'à l'adoption éventuelle d'un nouveau et au plus un an à compter de l'expiration de
la durée du préavis (soit au total 15 mois sauf délai plus long prévu conventionnellement) ;
* lorsque la dénonciation a été réalisée par l'un des signataires initiaux (employeurs ou salariés) : d'une part l'accord
reste en vigueur à l'égard des signataires qui ne l'ont pas dénoncé, d'autre part il reste en vigueur vis-à-vis de
ceux qui l'ont dénoncé jusqu'à l'adoption éventuelle d'un nouveau et au plus un an à compter de l'expiration de
la durée du préavis (soit au total 15 mois, sauf délai plus long prévu conventionnellement).
Il n'est toutefois pas évident de répertorier l'ensemble
des accords potentiels2
concernés. En effet, si certains
sont faciles à identifier car se rapportant intégralement
et de manière évidente à la question de l'usage des
outils digitaux dans le cadre professionnel (ex. : ceux
relatifs au télétravail et à la mise en œuvre du droit à la
déconnexion), d'autres peuvent également le faire de
manière incidente (ex. : ceux relatifs à la formation). Les
tableaux ci-dessous chercheront à identifier les accords
obligatoires concernés en signalant leurs thèmes et
les fréquences de leurs négociations.
42. Thématiques devant donner lieu à un dialogue
social obligatoire et abordant la question de l'encadrement
de l'utilisation des outils digitaux dans
un cadre professionnel. - Ce sont celles relatives au
dialogue social obligatoire qui invite employeurs et partenaires
sociaux à négocier sur des thèmes intégralement
2. Les textes obligent à entamer le dialogue social, pas à ce que celui-ci
aboutisse obligatoirement à l'adoption d'un accord.
en lien avec la question de l'utilisation des outils digitaux
en entreprise.
Le télétravail (C. trav., art. L. 1222-9, 3) : il convient
préalablement de chercher à mettre en place le télétravail
dans l'entreprise à l'aide d'un accord. En cas
d'échec du dialogue social, l'employeur peut recourir
à une charte élaborée après avis du CSE. La mise en
place d'une charte par l'employeur en cas d'échec du
dialogue social n'est que l'une des options s'offrant à
lui. Il peut également formaliser l'accord de recourir au
télétravail avec chaque salarié par tout moyen.
Le droit à la déconnexion dans le cadre de la mise en
place de conventions individuelles de forfaits en jours
(C. trav., art. L. 3121-64 (II 3°) et L. 3221-65 (II)) : cet
accord doit être fait préalablement à la mise en place
de ces conventions individuelles. L'employeur n'a pas
d'autre voie que celle conventionnelle pour mettre en
place des conventions individuelles de forfaits en jours
(C. trav., art. L. 3121-63 : « Les forfaits annuels en
heures ou en jours sur l'année sont mis en place par
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