Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 33

ENCADRER PRÉVENTIVEMENT L'USAGE DES INSTRUMENTS DIGITAUX
Dans un premier temps, l'employeur signale au salarié
par lettre recommandée avec avis de réception le ou
les points du contrat de travail qu'il entend modifier. Ce
dernier dispose de 1 mois à compter de la réception
du courrier pour faire connaître sa réponse (le silence
passé ce délai ne valant pas acceptation). Enfin, en cas
d'acceptation de la (ou des) modification(s) par le salarié,
elle(s) s'applique(nt). En cas de refus du salarié, l'employeur
peut soit y renoncer, soit licencier le salarié pour
motif économique.
Section 3 * Mettre en place
des sources de droit unilatérales
pour diminuer les risques liés
à l'utilisation d'instruments digitaux
dans le cadre professionnel
Plusieurs situations peuvent conduire l'employeur à
devoir ou pouvoir encadrer l'utilisation d'outils digitaux
dans le cadre professionnel à l'aide d'une ou plusieurs
sources de droit unilatéral (§ 1). Il pourra notamment le
faire à l'aide du règlement intérieur (§ 2), d'une charte
informatique (§ 3) ou d'usages (§ 4).
§ 1 * Les situations pouvant conduire
l'employeur à adopter des mesures
unilatérales en matière d'utilisation
d'instruments digitaux
Plusieurs situations peuvent conduire une entreprise à
vouloir encadrer l'usage des outils digitaux dans le cadre
professionnel par des mesures unilatérales (A). Elle devra
cependant préalablement bien mesurer les avantages
et les limites à adopter des mesures en dehors ou en
cas d'échec du dialogue social avec les partenaires
sociaux (B).
A. Les principales situations pouvant
conduire l'employeur à adopter des mesures
unilatérales
48. Dans quelles situations, l'employeur peut-il être
amené à encadrer par des mesures unilatérales l'usage
des instruments digitaux dans le cadre professionnel
? - De très nombreuses entreprises sont aujourd'hui
dotées de textes unilatéraux, parfois anciens et multiples,
cherchant à encadrer l'utilisation des instruments digitaux
dans le cadre professionnel. Il semble possible d'identifier
quatre situations principales pouvant conduire l'employeur
à arrêter unilatéralement des mesures en matière d'utilisation
des instruments digitaux dans le cadre professionnel.
49. Les situations principales conduisant l'employeur
à arrêter des mesures qui encadrent l'utilisation
des outils digitaux dans le cadre professionnel.
- Elles sont au nombre de 4 :
* lorsque l'employeur est obligé par le droit à adopter
une charte en cas d'échec du dialogue social ;
* lorsque l'employeur trouve plus efficace et rapide
d'arrêter unilatéralement certaines mesures (et que le
droit ne l'oblige pas à chercher dans un premier temps
à les arrêter par le biais du dialogue social) ;
* lorsque l'employeur veut s'assurer de donner à certaines
mesures une portée obligatoire et de pouvoir
en sanctionner le non-respect ;
* enfin, en situation d'urgence (ex. : pour dicter le
comportement à adopter en cas d'attaques informatiques,
l'employeur utilisera alors notamment des notes
de service).
50. Dans quels délais l'employeur peut-il ou doit-il
user de son pouvoir d'adoption de règles uni latérales
pour encadrer l'usage des instruments digitaux
dans le cadre professionnel ? - Les différentes situations
évoquées posent la question du calendrier que
pourra ou devra respecter l'employeur pour adopter
des mesures unilatérales. La réponse du droit n'est pas
toujours évidente.
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