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ENCADRER PRÉVENTIVEMENT L'USAGE DES INSTRUMENTS DIGITAUX
A. Le cadre limité de l'utilisation
du règlement intérieur
56. Dans quelle mesure le règlement intérieur
peut-il comporter des mesures relatives à l'utilisation
de moyens digitaux en entreprise ? - Lorsque cela est
justifié pour des raisons de sécurité. En effet, l'employeur
n'a pas toute liberté pour mentionner ce qu'il veut à l'intérieur
du règlement intérieur. Les dispositions de ce dernier :
* ne peuvent être contraires à celles légales et réglementaires
ainsi qu'aux contenus des conventions et
accords applicables dans l'entreprise ;
* doivent être justifiées et proportionnées. Elles ont pour
but d'assurer la bonne marche de l'entreprise. Des
dispo sitions qui apporteraient aux droits des personnes
et aux libertés individuelles et collectives des restrictions
non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées
au but recherché n'auraient aucune valeur ;
* ne peuvent aborder d'autres thèmes que ceux énumérés
limitativement par la loi.
57. Quelles sont les différentes étapes relatives à
l'adoption et au contrôle du règlement intérieur ? -
Plusieurs étapes conditionnent l'entrée en vigueur du
règlement intérieur. Leur non-respect est susceptible de
sanctions y compris pénales5
mais surtout risquerait de
le rendre en tout ou partie inopposable aux salariés. Les
manquements de ceux-ci aux mesures du règlement
intérieur ne pourraient alors pas être sanctionnés.
Concernant la consultation préalable du CSE, elle n'est
pas une condition de validité du règlement intérieur
mais une modalité de son entrée en vigueur. Ainsi, la
non-consultation du CSE peut entraîner la suspension
du règlement intérieur y compris demandée en référé
par un syndicat mais sans qu'il puisse en obtenir la nullité6
.
L'absence de consultation du CSE peut également
rendre inopposable aux salariés le contenu du règlement
intérieur pour les autres sanctions que le licenciement
disciplinaire7
.
Attention
Il est à noter que, même lorsque l'ensemble des étapes relatives à la mise en place du règlement intérieur ont été
adoptées, l'applicabilité de son contenu peut être discutée devant le juge qui contrôlera le caractère justifié et
proportionné de la mesure contestée.
5. C. trav., art. R. 1323-1 : « [...] est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe. Est punie de la même peine la méconnaissance
des dispositions du quatrième alinéa de l'article » (c'est-à-dire
une amende de 750 €).
6. Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-10718.
7. Cass. soc., 10 nov. 2021, n° 20-12327 : « le règlement intérieur et les
notes de service qui le complètent ne peuvent être opposés au salarié que
si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du
Code du travail, qui constituent des formalités substantielles protectrices
de l'intérêt des salariés ».
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