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Figure 6. Les différentes étapes relatives à l'adoption et au contrôle du règlement intérieur
1re
2e
étape : rédaction du document
par l'employeur
étape : consultation pour Avis du CSE
C. trav., art. L. 1321-4, al. 1 : « Le règlement intérieur
ne peut être introduit qu'après avoir été soumis
à l'avis du CSE »
étape : transmission à l'Inspection du travail
C. trav., art. L. 1321-4, al. 3 : « En même temps
qu'il fait l'objet des mesures de publicité,
le règlement intérieur, accompagné de l'avis
du CSE, est communiqué à l'inspecteur du travail »
3e
étape : dépôt au greffe du Conseil
de prud'hommes du ressort de l'entreprise
ou de l'établissement concerné
(C. trav., art. R. 1321-2)
4e
étape : publicité auprès des salariés
C. trav., art. R. 1321-1 : « Le règlement intérieur
est porté, par tout moyen, à la connaissance
des personnes ayant accès aux lieux de travail
ou aux locaux où se fait l'embauche »
5e
étape : le Règlement intérieur entre
en vigueur à la date qu'il a prévu (et au plus tôt
un mois après l'accomplissement des formalités
de dépôt et de publicité)
6e
étape (non obligatoire) : l'employeur peut,
depuis août 2018, demander à bénéficier
d'une procédure de « rescrit » pour faire vérifier
que le contenu de son règlement intérieur
est conforme aux dispositions légales,
réglementaires et conventionnelles.
L'Inspection du travail doit y répondre
dans les deux mois par un avis motivé
(C. trav., art. L. 1322-1-1 et R. 1321-6)
7e
étape (non obligatoire) : tout salarié
qui contesterait l'application à son encontre
d'une disposition du règlement intérieur
ou de tout texte assimilable pourrait
remettre en cause son caractère « justifié »
et « proportionné ». Le juge pourra opérer
ce double contrôle au moment du contentieux
8e
B. Les conditions de modification
du règlement intérieur
58. Dans quelles situations, l'employeur peut-il
être amené à modifier le règlement intérieur ? - La
modification du contenu du règlement intérieur peut relever
pour l'employeur tantôt :
* d'une obligation découlant de la loi lorsqu'elle prescrit
qu'il y mentionne des dispositions légales et/ou régle36
mentaires
particulières (ex. : celles relatives aux conditions
d'exercice du droit à la défense des salariés ; aux
harcèlements moral et sexuel ; à la définition légale des
agissements sexistes et dernièrement, à l'existence
du dispositif de protection des lanceurs d'alerte8
textes législatifs et réglementaires nouveaux exigeant
). Les
8. V. C. trav., art. L. 1321-2 (issue de la loi n° 2022-401du 21 mars 2022,
dernière rédaction applicable le 1er
sept. de la même année).

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