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§ 3 * Les conditions d'adoption d'une charte
informatique contraignante
Il convient d'identifier l'objet d'une charte informatique
et les conditions pour lui donner une valeur juridique
contraignante (A) avant d'envisager dans quelles situations
son adoption est tantôt obligatoire (B), tantôt facultative
(C).
A. L'objet de la charte informatique
et les conditions à respecter pour lui donner
une valeur juridique contraignante
L'employeur avant d'adopter une charte informatique
devra à la fois identifier son objet (1) et les conditions
à remplir s'il choisit de lui donner une valeur
contraignante (2).
1. L'objet possible d'une charte informatique
60. Quel peut être l'objet et l'utilité d'une charte
informatique ? - Ces dernières années, nombre
d'entreprises se sont dotées de chartes informatiques
aux appellations12
et aux contenus divers. Elles visaient
principalement, dans un 1er temps, à assurer la sécurité
des systèmes informatiques et des données de l'entreprise,
puis, de plus en plus aussi, à encadrer le télétravail,
le droit à la déconnexion et à prévenir des abus
dans l'utilisation des moyens numériques mis à disposition
des salariés. Sécurité informatique, encadrement
du travail à distance, limitation du travail connecté et
prévention des abus éventuels semblent être les quatre
piliers des politiques d'utilisation des moyens digitaux
en entreprise. Dans la pratique, ces objectifs complémentaires
peuvent être visés par différentes catégories
de chartes qu'il convient de distinguer.
Figure 7. Typologie des chartes informatiques et des contenus
Relativement à la mise
en place du droit
à la déconnexion
L'adoption d'une Charte
est obligatoire en cas d'échec
du dialogue social relatif
à la Qualité de Vie
et des Conditions de Travail
V. le point 7
de l'article L. 2242-17
du Code du travail
Relativement à la mise
en place du Télétravail
Relativement à d'autres
points concernant l'utilisation
d'instruments digitaux durant
le temps de travail
L'adoption d'une Charte
n'est que l'une des options
pour le législateur en cas
d'échec du dialogue social
V. le 3e
alinéa du I
de l'article L. 1222-9
du Code du travail
La loi reste silencieuse.
L'entreprise est a priori
libre d'adopter des mesures
Non sans contrôle
éventuel de l'Inspection
du travail et du juge
12. Charte utilisateur, charte d'utilisation des NTIC, Code de bonne
conduite, etc.
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