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ENCADRER PRÉVENTIVEMENT L'USAGE DES INSTRUMENTS DIGITAUX
2. La valeur juridique d'une charte informatique
et les conditions à respecter pour la rendre
contraignante
61. Quelle est la valeur contraignante d'une charte
informatique ? - En soi, une charte informatique n'a pas
de valeur contraignante qui permettrait immédiatement à
un employeur d'en sanctionner le non-respect. Il décide
librement, en fonction du contenu et du formalisme qu'il
adoptera ou pas, de faire de celle-ci un instrument dont
l'irrespect pourra être sanctionné ou non. L'analyse de
l'ensemble des textes se rapportant aux chartes obligatoires
ou facultatives, en lien avec l'utilisation de moyens
numériques dans un cadre professionnel fait ressortir
qu'aucun texte légal ou réglementaire n'indique qu'elle
sera a priori la force obligatoire de tout ou partie du
contenu de l'une ou l'autre des chartes informatiques.
Pas plus la loi n'oblige, elle n'invite à articuler ces textes
avec le règlement intérieur, ce qui peut paraître étonnant
dans le cadre de l'adoption des deux chartes envisagées
par la loi elle-même dans le cadre du droit à la déconnexion
ou de la qualité de vie et des conditions de travail.
Il résulte de tout cela l'interrogation légitime de tout
employeur qui souhaiterait donner une valeur contraignante
à une charte : « De quelle façon m'assurer que
les dispositions d'une charte informatique puissent être
opposables au salarié et donner lieu à sanctions disciplinaires
en cas de non-respect ? ».
62. Quelles sont les conditions à respecter pour
donner aux règles mentionnées dans une charte
informatique une valeur contraignante ? - L'employeur
qui souhaite donner une valeur contraignante aux dispositions
inscrites dans une charte informatique, assimilables
à celle du règlement intérieur, - et donc la
possibilité d'en sanctionner le non-respect -, va devoir
pour cela respecter à la fois des règles de forme et
de fonds liées à l'écriture, au dépôt et à la publicité
du règlement intérieur lui-même. Concrètement, quatre
conditions vont devoir être respectées pour que les
dispositions d'une charte aient une valeur assimilable à
celles du règlement intérieur.
63. Les conditions à réunir pour que les dispositions
d'une charte informatique puissent avoir une
valeur équivalente au règlement intérieur. - Elles sont
au nombre de 4 :
* les dispositions doivent se rapporter à l'un des thèmes
entrant dans le champ de compétence du règlement
intérieur (et en particulier celui de la santé/sécurité) ;
* les termes utilisés dans la rédaction doivent être sans
ambiguïté quant au caractère obligatoire des comportements
exigés (et non suggérés) ;
* les dispositions doivent être justifiées et proportionnées
par rapport à l'intérêt légitime de l'entreprise et
sans porter atteinte aux textes de droit impératifs et
aux libertés fondamentales des salariés ;
* le formalisme propre à la consultation des partenaires
sociaux, à la transmission à l'inspection du travail, au
dépôt et à la publicité du règlement intérieur doit être
respecté.
À plusieurs reprises, le juge a été amené à se prononcer
en faveur ou défaveur du caractère contraignant du
contenu de chartes informatiques et ce, en fonction du
fait qu'elles respectaient ou pas les règles de validité
propres au règlement intérieur.
64. Lorsque la charte informatique est opposable
au salarié et justifie sa sanction :
* CA Aix-en-Provence, 17e
ch., 13 janv. 2015 : le licenciement
de la salariée est validé du fait d'un usage
inapproprié par elle du matériel informatique de l'entreprise
caractérisant une « violation délibérée et répétée
de la charte informatique » affichée dans l'entreprise (et
également des dispositions du règlement intérieur encadrant
l'usage du matériel informatique). Dans cet arrêt,
« L'article 3-4 du règlement intérieur en vigueur au sein de
l'entreprise dispose [...] que 'Les matériels informatiques,
leurs supports et leurs logiciels, ainsi que les accès intranet
et internet, mis à la disposition du personnel, doivent
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