Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 40

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être utilisés conformément à leur objet et aux besoins de
la fonction' et « L'article 2-2 [...] dispose que 'L'usage
abusif de l'Intranet et/ou de l'accès à internet à des fins
personnelles notamment l'accès à des sites de rencontre,
shopping privé, jeux en ligne à plusieurs joueurs' relève
'd'agissements proscrits'. Ces dispositions affichées
dans les locaux de l'entreprise n'appellent pas d'observation.
Le comportement de la salariée caractérise une
violation délibérée et répétée de la charte informatique
en vigueur au sein de son entreprise » ;
* Cass. crim., 22 oct. 2014, n° 13-82630 : le licenciement
d'un salarié qui avait violé la charte informatique est
validé, celui-ci se rendant également coupable d'abus
de confiance du fait du détournement de fichiers informatiques.
« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que
M. X... a informé son employeur, le cabinet de courtage
d'assurances X, de son intention de démissionner de
son emploi de chargé de clientèle en vue de rejoindre
un autre cabinet de courtage et qu'un contrôle interne,
effectué pendant la période de préavis contractuel, a
établi qu'il avait capté un grand nombre de données
issues d'une base informatisée à usage interne de la
société, protégée par une charte de confidentialité
signée par tous les salariés ; qu'il est poursuivi pour
avoir détourné au préjudice de son employeur plus
de trois cents fichiers informatiques qui ne lui avaient
été remis qu'à charge d'en faire un usage déterminé,
conforme à la charte informatique interne proscrivant
l'extraction de ces documents de l'entreprise » ;
* Cass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-14685 : le licenciement
d'une salariée, qui avait violé la charte informatique
en transmettant à une collègue ses codes d'accès
pour télécharger des informations confidentielles,
est validé. « Mais attendu qu'ayant relevé, hors toute
dénaturation, qu'en méconnaissance des dispositions
de la charte informatique, la salariée avait permis à
un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser
son code d'accès pour télécharger des inform ations
confidentielles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de
répondre à un simple argument, a pu décider que ce
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comportement rendait impossible son maintien dans
l'entreprise et a ainsi légalement justifié sa décision » ;
* Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-42691 : le licenciement
d'un salarié qui avait violé une disposition de la charte
informatique intégrée au règlement intérieur est validé.
« Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que
l'utilisation de sa messagerie pour la réception et l'envoi
de documents à caractère pornographique et la conservation
sur son disque dur d'un nombre conséquent de
tels fichiers constituaient un manquement délibéré et
répété du salarié à l'interdiction posée par la charte
informatique mise en place dans l'entreprise et intégrée
au règlement intérieur, a pu en déduire que ces agissements,
susceptibles pour certains de revêtir une qualification
pénale, étaient constitutifs d'une faute grave
et justifiaient le licenciement immédiat de l'intéressé ».
65. Lorsque la charte informatique n'est pas
opposable au salarié et ne peut justifier sa sanction :
* CA Bordeaux, ch. soc., 29 mars 2023, RG 22/02133 :
l'utilisation d'un disque dur externe ne peut donner lieu
à sanction que si ce comportement a été prohibé dans
la charte informatique, ce qui n'était pas le cas dans
l'affaire jugée. « Le règlement intérieur ne mentionne
aucune interdiction d'utiliser le logiciel Open Office ou
un disque externe. En signant son contrat de travail,
M. [J] s'engageait à respecter la charte d'utilisation du
système informatique et d'internet mise en place ou
qui s'y substituerait. Cependant, la charte informatique
produite qui n'est pas datée et dont la transmission au
salarié n'est pas établie, ne prohibe pas l'utilisation du
logiciel considéré ou d'un disque externe. Il y est seulement
déconseillé d'installer des logiciels ou des fichiers
susceptibles de créer des risques de sécurité au sein
de l'entreprise et aucun risque n'est ici démontré » ;
* Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-11206 : la Cour refuse la
sanction infligée au salarié par l'employeur au motif que
ce dernier n'avait pas usé de son pouvoir de rédiger
une charte informatique pour réglementer le fonctionnement
des outils informatiques et qu'il n'allègue d'aucun
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