Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 41

ENCADRER PRÉVENTIVEMENT L'USAGE DES INSTRUMENTS DIGITAUX
préjudice. « 5. La cour d'appel, après avoir constaté
la réalité du grief tiré de la suppression et du transfert
des messages électroniques professionnels reproché
au salarié, a constaté par motifs propres et adoptés,
d'une part, que l'association n'avait pas rédigé de
charte informatique pour réglementer le fonctionnement
et l'usage des outils informatiques mis à disposition
des salariés dans le cadre de leur travail, alors que
son élaboration relevait de son seul pouvoir et, d'autre
part, que, compte tenu de la procédure appliquée au
sein de l'association et du fonctionnement du système
de double adresse électronique, la très grande majorité
des courriels avait transité par la boîte de la secrétaire
de direction qui en conservait trace, ce que n'ignoraient
ni le salarié, ni la représentante légale de l'association,
dont les adresses électroniques fonctionnaient sur le
même principe et que l'association, qui avait pu également
récupérer les courriels directement adressés au
salarié sur sa boîte professionnelle nominative et avait
finalement procédé à la restauration de l'intégralité des
messages supprimés, n'alléguait aucun préjudice » ;
* Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 1719-523 : il ne peut être
opposé au salarié que la « charte des ressources informatiques
et internet » prévoyait que des traçages de fichiers
de journalisation pouvaient être réalisés et conservés par
l'administrateur 6 mois, alors même que l'exploitation de
fichiers comprenant des données personnelles n'avait
pas respecté les obligations de déclarations prévues par
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. « 17. [...] L'arrêt en
conclut que s'agissant non pas de la mise en œuvre d'un
tel logiciel, mais d'un simple traçage issu des fichiers
de journalisation, pour lesquels la charte des ressources
informatiques et internet en vigueur à l'AFP précise qu'ils
sont conservés par l'administrateur pour une durée pouvant
atteindre 6 mois, la preuve opposée au salarié est
légale et ne procède pas d'une exécution déloyale du
contrat. 18. En statuant ainsi, alors que l'exploitation
des fichiers de journalisation, qui permettent d'identifier
indirectement une personne physique, constitue un traitement
de données à caractère personnel au sens de
l'article 2 de la loi du 6 janv. 1978 susvisée, et était ainsi
soumise aux formalités préalables à la mise en œuvre de
tels traitements prévues au chapitre IV de ladite loi, ce
dont il résultait que la preuve était illicite [...] » ;
* CA Paris, 25 nov. 2020, N° RG 17/09132 : la Cour
rappelle que pour être opposable la charte doit avoir
été communiquée au salarié. La charte n'ayant été ni
signée, ni annexée au contrat de travail, ni au règlement
intérieur, elle ne saurait justifier la sanction du
salarié. L'accès libre de la charte sur l'intranet de l'entreprise
ne suffit pas à la rendre opposable au salarié.
« [...] si des procédures disciplinaires sont susceptibles
d'être engagées sur la base de fichiers ainsi examinés
et conservés par l'employeur, les salariés doivent en
être explicitement informés, par exemple, au moyen
d'une charte. [...], Y... n'a effectivement pas signé
cette charte informatique qui n'était pas annexée à son
contrat de travail alors qu'il n'est ni démontré ni même
soutenu qu'elle était annexée au règlement intérieur de
l'entreprise. C'est par un moyen inopérant que l'appelant
soutient que ce document se trouverait en accès
libre sur l'intranet de l'entreprise et que le salarié en a
« nécessairement » eu connaissance [...] ».
B. Lorsque l'adoption d'une charte est
une obligation légale
66. Existe-t-il une situation rendant obligatoire
l'adoption d'une charte ? - Oui. En l'absence d'obtention
d'un accord avec les partenaires sociaux dans le
cadre de « La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes et la qualité
de vie et des conditions de travail », la loi fait obligation
à l'employeur de se doter d'une charte. Le point 5 de
l'article L. 2242-17 du Code du travail précise que la
charte devra mentionner « les modalités de l'exercice
du droit à la déconnexion » ainsi que des actions de
formation et de sensibilisation à un usage raisonnable
des outils numériques mise en place à destination des
salariés et du personnel d'encadrement et de direction.
41
Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re
