Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 44

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A. Intérêt et limites à la mise en place
d'un usage en matière d'utilisation
des instruments digitaux dans un cadre
professionnel
L'adoption d'usages en matière d'utilisation de moyens
digitaux dans le cadre professionnel peut présenter certains
intérêts (1) mais comprend également des limites (2).
1. Les situations susceptibles de conduire
à la mise en place d'un usage en matière
d'utilisation d'instruments digitaux dans un cadre
professionnel
75. Dans quelles situations l'employeur pourrait-il
avoir intérêt à adopter un usage d'entreprise relatif
à l'utilisation des outils digitaux dans le cadre professionnel
? - La mise en place d'usages en matière
d'utilisation des instruments digitaux est possible mais
leurs utilités et effets de plus en plus limités au fur et
à mesure où le législateur encadre ou rend obligatoire
l'adoption en entreprise de règles relatives à l'utilisation
d'instruments digitaux. Lorsque les dispositions des
textes applicables sont suffisamment précises quant
aux comportements à adopter ou éviter, il est inutile
de mettre en place des usages, les comportements à
adopter étant ceux prescrits. L'employeur peut donc
uniquement trouver éventuellement intérêt à mettre en
place un usage d'entreprise dans 2 situations :
* lorsqu'il n'existerait pas dans l'entreprise d'accord ou
charte portant sur certaines conditions d'utilisation de
moyens digitaux (les accords ou chartes rendus obligatoires
dans le cadre du télétravail ou de l'exercice
du droit à la déconnexion ne couvrant pas forcément
toutes les situations d'usage d'un outil digital dans un
contexte professionnel) ;
* lorsqu'existeraient dans l'entreprise des textes
(accords et/ou chartes) dont certaines dispositions
auraient été rédigées en des termes volontairement
souples ou elliptiques quant aux conditions d'utilisation
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de certains outils digitaux. Ainsi, pour exemple, bien
des textes énoncent des tolérances relatives à l'usage
de moyens digitaux (personnels et/ou professionnels)
à des fins personnelles pendant le temps de travail en
appelant de manière imprécise à ce que cela se fasse
de manière limitée, raisonnable ou exceptionnelle.
L'employeur peut alors être tenté de laisser s'instaurer
tout en les surveillant des usages pour préciser
ces formules.
2. Les limites à l'intérêt de la mise en place
d'usages en matière d'utilisation d'instruments
digitaux dans un cadre professionnel
76. Dans quelles situations l'adoption d'un usage
d'entreprise pour encadrer l'utilisation des moyens
digitaux dans le cadre professionnel ne présente
qu'un intérêt faible ou inexistant ? - La mise en place
d'usages en matière d'encadrement de l'utilisation d'outils
digitaux dans le cadre professionnel ne présente
qu'un intérêt nul ou limité dans plusieurs situations :
* un intérêt nul lorsqu'il s'agirait d'encadrer rapidement
une situation donnée. En effet, l'usage s'il ne découle
d'aucun texte, doit pour être pour être reconnu comme
tel, correspondre à une pratique répétée, constante16
et concerner, si ce n'est tous les salariés, une catégorie
objective d'entre eux17
. La jurisprudence exige que
trois années ininterrompues se soient écoulées pour
admettre que les deux premières conditions soient respectées.
L'usage n'est donc pas en mesure d'encadrer
ou préciser un comportement avant 3 ans ;
* un intérêt limité s'il s'agissait de préciser unilatéralement
dans un second temps les conditions d'applica16.
Conditions que la jurisprudence considère souvent réunies, passé
trois années ininterrompues.
17. Il est à noter que la chambre sociale de la Cour de cassation admet
qu'une prime versée à un unique salarié susceptible d'en bénéficier
parce que le seul à appartenir à une catégorie professionnelle donnée,
constituait bien un usage d'entreprise ; v. Cass. soc., 21 juin 2023,
n° 21-22076.
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