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ENCADRER PRÉVENTIVEMENT L'USAGE DES INSTRUMENTS DIGITAUX
tions d'un accord négocié avec les partenaires sociaux
dans un premier temps. Les partenaires sociaux
pourraient légitimement s'offusquer que l'employeur
cherche à instrumentaliser l'imprécision de la rédaction
de certains articles de l'accord pour imposer, finalement
seul, sa vision des choses.
Remarque
L'imprécision relative de certains articles contenus dans
des accords est très rarement le fait du hasard ou d'un
oubli. Le plus souvent, il résulte d'un consensus entre
signataires pour éviter certains comportements excessifs
et appeler à la responsabilité et la bonne foi de chacun
(quitte à ce que ce soit en cas de contentieux le juge
qui doive trancher des divergences d'interprétations des
formules adoptées).
77. Un usage en matière d'utilisation des moyens
digitaux dans le cadre professionnel pourrait-il naître
d'une simple pratique constatée, d'une tolérance ou
d'une erreur ? - Non. La mise en place d'un usage
d'entreprise procède toujours de la volonté ou l'acceptation
de l'employeur. Ainsi, il n'est pas envisageable qu'il
puisse notamment naître (et donc revendiqué comme
tel par les salariés) :
* d'une erreur de l'employeur qui aurait dans un premier
temps accordés certains droits aux salariés en pensant
qu'il était dans l'obligation de le faire ;
* de pratiques simplement voulues ou appliquées par
les salariés ;
* d'une simple tolérance ou libéralité de l'employeur ;
* d'une pratique contraire aux textes en vigueur dans
l'entreprise ;
* d'un accord verbal relatif à la possibilité donnée pour
un salarié de télétravailler18
.
18. Si la cour d'appel d'Orléans a refusé qu'un employeur puisse mettre
fin au télétravail quasiment à temps plein que réalisait un salarié depuis
plusieurs années, c'est parce que ce télétravail a été considéré comme
ne découlant pas d'un usage mais d'un accord verbal ; v. CA Orléans,
7 déc. 2021, n° 19/01258.
B. Dénoncer d'éventuels usages en matière
d'utilisation des instruments digitaux
Il convient de distinguer les principales situations qui
pourraient conduire un employeur à dénoncer un usage
établi en entreprise en matière d'utilisation d'instruments
digitaux dans le cadre professionnel (1), des conditions
de validité de cette dénonciation (2).
1. Les situations susceptibles de conduire
à la dénonciation d'un usage en matière
d'utilisation d'instruments digitaux dans un cadre
professionnel
78. Dans quelles situations un employeur peut-il
être amené à dénoncer un usage établi relatif à l'utilisation
de moyens digitaux dans le cadre professionnel
? - Dans plusieurs cas de figure, l'employeur
pourrait être amené à décider de dénoncer un usage en
place en matière d'utilisation de moyens digitaux dans
le cadre professionnel :
* lorsqu'il lui paraît que dans la pratique il a pu dégénérer
en abus. Une mise en place initiale à l'aide d'un
vocabulaire éventuellement imprécis qui aurait donné
lieu à des pratiques erratiques pourrait susciter chez
l'employeur la volonté de mettre en place un nouvel
usage plus précis et moins sujet à interprétation ;
certains comportements, qui pouvaient
jusqu'alors être encadrés par usages, sont visés par de
nouveaux textes notamment légaux, réglementaires,
conventionnels ou unilatéraux.
2. Les conditions de validité de la dénonciation
d'un usage
79. À quelles conditions un usage peut-il être
valablement dénoncé ? - Un usage ne peut faire l'objet
d'une dénonciation par l'employeur que si celle-ci
respecte plusieurs conditions de forme encadrées par
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* lorsque
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