Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 48

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L. 231218, R. 2312-8 à R. 2312-10). Lorsque le Code
du travail s'applique, les mentions à faire figurer dans
la BDESE varient en fonction du fait que l'entreprise
comprend de 50 à 299 salariés ou plus de 299 salariés
(et dans ce dernier cas est encore distingué si
l'entreprise est soumise ou non à la déclaration de
performance extra-financière). Toutefois, on retrouve
toujours dans la rubrique « Investissement social » des
informations à partager relatives à la formation professionnelle,
aux conditions de travail et dans la rubrique
« Égalité professionnelle hommes-femmes » une obligation
d'analyse de la situation de chaque genre par
catégorie professionnelle sur différents critères dont
les conditions de travail, et l'équilibre entre l'activité
professionnelle et la vie personnelle20
.
86. Lorsque des règles relatives à l'utilisation
de moyens digitaux découlent de l'application d'un
ou plusieurs accords conclus avec les partenaires
sociaux. - Presque toujours, un ou des articles de ces
accords prévoient un suivi régulier de l'application des
mesures mises en place et une remontée d'informations
auprès des partenaires sociaux. Dans cette situation,
l'enregistrement et le partage d'informations sont des
obligations conventionnelles.
87. Lorsque les mesures relatives à l'utilisation
des moyens digitaux dans le cadre professionnel ont
été mises en place par une charte. - Il semblerait également
utile, - si ce n'est indispensable à défaut d'être
obligatoire -, que l'employeur, songe de lui-même à
programmer les conditions d'enregistrement régulier de
l'impact des mesures applicables décidées. Remarque :
à défaut que les partenaires sociaux aient directement
participé à l'édiction de ces règles unilatérales, l'employeur
pourrait décider ou s'engager à partager avec
eux les informations recueillies.
§ 2 * Diffuser l'information relative
aux mesures arrêtées et mettre en place
des modules et supports de formations
favorisant leurs respects
Par souci d'efficacité et pour répondre parfois à des
obligations légales et réglementaires, la politique édictée
en matière d'utilisation des outils digitaux dans
le cadre professionnel doit donner lieu à diffusion
d'infor mations (A) et à la mise en place de formations
dédiées (B).
A. Informer les salariés relativement
aux conditions d'utilisation des moyens
digitaux dans le cadre professionnel
88. De quelles façons l'employeur peut-il ou
doit-il informer les salariés relativement aux mesures
décidées en matière d'utilisation des outils digitaux
dans le cadre professionnel ? - Une information permanente
et constante relative aux conditions d'utilisation
des outils digitaux en entreprise est nécessaire afin que
celles-ci aient toutes les chances d'être respectées.
Plusieurs canaux sont envisageables et parfois obligatoires
en fonction :
* de la nature du texte. Ainsi, le règlement intérieur et
les autres textes qui entendent avoir la même portée
obligatoire, doivent pour pouvoir être opposables
aux salariés, faire l'objet d'une communication par
tout moyen auprès des salariés et de toute personne
ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se
fait l'embauche21
;
* du fait que le document peut avoir prévu lui-même son
propre mode de communication auprès des salariés
20. V. C. trav., art. L. 2312-36, qui prévoit un contenu commun à toutes
les BDESE.
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21. La Cour de cassation indique à ce sujet : « [...] une règle de discipline
devait donc, [...] faire l'objet de la même procédure d'adoption que
celle qui devait être mise en œuvre pour le règlement intérieur, et aurait
dû être affichée dans les locaux de l'entreprise. Faute pour l'employeur
d'avoir respecté les règles de dépôt et de publicité de cette note, elle
n'a pas pu produire ses effets et n'est donc pas opposable aux salariés »
(v. Cass. soc., 10 nov. 2021, n° 20-12327).
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