Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 50

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B. Mettre en place des formations
dédiées à l'utilisation des outils digitaux
dans le cadre professionnel
89. Dans quelles situations l'employeur est-il
dans l'obligation de mettre en place des formations
se rapportant à l'utilisation des outils digitaux
dans le cadre professionnel ? - La question des
formations liées à l'utilisation des outils digitaux dans
le cadre professionnel est visée par plusieurs articles
d'ANI et du Code du travail se rapportant en particulier
aux conditions d'exercice du télétravail et du droit à la
déconnexion.
1. Dans le cadre du télétravail
90. L'ANI du 26 novembre 2020 relatif à la mise
en œuvre réussie du télétravail (étendu par arrêté du
ministre du Travail du 2 avril 2021) indique...
* en son point 4.2 : de faire du droit à la déconnexion
l'un des thèmes de formations destinés aux manageurs
et salariés concernés par le télétravail22
;
* en son point 3.1.6 : « Les salariés en télétravail ont
le même accès à la formation et aux possibilités de
déroulement de carrière que s'ils n'étaient pas en télétravail.
Les salariés en télétravail de manière régulière
reçoivent, en outre, une formation appropriée, ciblée
sur les équipements techniques à leur disposition et
sur les caractéristiques de cette forme d'organisation
du travail. Les responsables hiérarchiques et les
collègues directs des salariés en télétravail doivent
également pouvoir bénéficier d'une formation à cette
forme de travail et à sa gestion » ;
22. « Des formations peuvent notamment être proposées sur les thématiques
suivantes : [...] le respect du cadre légal relatif à la durée du travail et
à la déconnexion, l'utilisation régulée des outils numériques et collaboratifs.
Des guides pratiques peuvent également être mis à disposition
pour accompagner les managers et salariés dans la mise en place du
télétravail ».
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* en son point 3.4.2 : que « L'employeur informe le
salarié en télétravail de la politique de l'entreprise en
matière de santé et de sécurité au travail, en particulier,
des règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation
et de recommandations en matière d'ergonomie.
Le salarié en télétravail est tenu de respecter
et d'appliquer correctement ces règles de prévention
et de sécurité ».
91. Dans sa Résolution du 21 janvier 2021 contenant
un projet de Directive relatif au droit à la déconnexion
qui pourrait être adoptée d'ici 2025, le Parlement
européen indique que les États devront veiller à ce que
des « modalités détaillées » soient adoptées après
« consultation des partenaires sociaux » relativement
aux mesures de sensibilisation, y compris la formation
sur le lieu de travail, que devront prendre les employeurs
concernant les conditions de travail dans le cadre du
travail connecté.
2. Dans le cadre du droit à la déconnexion
92. L'article L. 2242-17 du Code du travail relatif à
la charte à mettre en place en l'absence d'accord relatif
au « La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie et
des Conditions de Travail » précise qu'elle doit prévoir
« les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion »23
ainsi que des actions de formation et de sensibilisation
à un usage raisonnable des outils numériques mise
en place à destination des salariés et du personnel
d'encadrement et de direction.
93. Les articles L. 3121-63 à L. 3121-65 du Code
du travail encadrent les conditions de la conclusion de
23. « À défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité
social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice
du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination
des salariés et du personnel d'encadrement et de direction,
d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des
outils numériques ».
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