ENCADRER PRÉVENTIVEMENT L'USAGE DES INSTRUMENTS DIGITAUX Ce site permet de s'abonner à une newsletter et d'accéder sur le site à différents articles soit par la fonction « Rechercher », soit en parcourant les rubriques thématiques (en particulier celle dénommée « Immatériel » dans « Affaires ») ; * le site « Village de la justice » (village-justice.com) : ce site permet de s'abonner à une newsletter hebdomadaire et d'accéder sur le site à de nombreux articles soit par la fonction « Rechercher », soit en parcourant les rubriques thématiques (en particulier celle dénommée « Droit du numérique et des T.I.C. ») ; * le site de l'« Assemblée nationale » : http://www. assemblee-nationale.fr/abonnement.asp. Ce site permet de mettre en place un abonnement de suivi personnalisé pour être alerté de publications précises et/ ou un abonnement à la lettre d'actualité ; * le site de l'Union européenne « Eur-Lex » : https:// eur-lex.europa)eu/homepage.html?locale=fr. Ce site permet de mettre en place le suivi d'un texte de l'Union européenne. En consultant un texte de droit en cours d'élaboration, il est possible d'opter pour le choix « Suivre ce document ». Section 5 * Identifier les conditions et limites du droit de l'employeur à encadrer et sanctionner l'utilisation de moyens digitaux par les salariés Par principe, l'employeur peut (et quelquefois même doit) encadrer l'utilisation de moyens digitaux par les salariés et en sanctionner une utilisation déviante. Ce droit d'imposer des comportements comme d'en sanctionner le non-respect connaît bien entendu des limites légales et jurisprudentielles qu'il convient d'identifier (§ 1) avant de chercher à définir les mesures qui pourront être mises en place (§ 2). Il s'agira, en respectant le principe de proportionnalité, de conjuguer à la fois protection des intérêts légitimes de l'entreprise et respect de la vie privée et des libertés publiques. § 1 * Les limites s'imposant à l'employeur dans l'usage de son droit à encadrer et sanctionner l'utilisation de moyens digitaux par les salariés Les moyens digitaux professionnels et personnels utilisés par les salariés durant et en dehors du temps de travail ne vont pas sans être porteurs de risques économiques, d'image et de sécurité pour l'entreprise. L'employeur ne devra pas pour autant céder à la tentation de prétendre encadrer et sanctionner et surveiller toutes les situations dans lesquelles un salarié est amené à faire usage d'un moyen digital. Textes et jurisprudences limitent en effet a priori aussi bien le droit de l'employeur à encadrer (A) qu'à sanctionner (B) l'usage des moyens digitaux. A. Encadrer l'utilisation par les salariés de moyens digitaux L'employeur souhaitant élaborer des règles visant à imposer aux salariés certains comportements dans le cadre de l'usage de moyens digitaux dans un contexte professionnel (1) et parfois personnel (2), va devoir tenir compte de limites légales et jurisprudentielles s'imposant à lui. 1. Dans le cadre professionnel 112. Quelles sont les limites légales qui s'imposent à l'employeur lorsqu'il entend réglementer l'utilisation des outils digitaux dans le cadre professionnel ? - L'article L. 1121-1 du Code du travail érige en règle limitative cardinale « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Cet axiome également repris par le point 3° de l'article L. 1321-3 du même code à propos cette fois du contenu possible du règlement intérieur, fixe des limites en cherchant à garantir le respect des 55http://www.village-justice.com http://www http://www.assemblee-nationale.fr/abonnement.asp http://https://