Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 56

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libertés publiques jusque dans le cadre des relations
professionnelles.
La règle est claire en ce qu'elle sous-entend que toute
restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles
dans le cadre professionnel devra, pour être
valable, relever du domaine de l'exception et être justifiable
par l'employeur y compris dans sa proportionnalité.
Elle n'indique pas pour autant les mesures susceptibles
d'être adoptées ou non par lui, ni dans quelles circonstances.
Ce seront donc, notamment en cas de contestation,
l'inspection du travail et/ou le juge qui aura la charge
d'opérer (ex. : dans le cadre de l'adoption du règlement
intérieur ou d'une charte, un contrôle quant au caractère
justifié et proportionné des mesures que l'employeur
entend rendre opposables aux salariés).
Chaque entreprise devra donc chercher à se doter de
règle sur mesure en étant capable de justifier de la
nature et de l'ampleur des éventuelles restrictions qui
auraient été décidées. Cette démarche présidant donc
à la rédaction de tout document entendant encadrer et
éventuellement restreindre ou interdire certaines pratiques
en matière d'utilisation d'instruments digitaux,
nécessite d'abord d'identifier le champ des possibles.
Pour cela, il est utile d'opérer un examen de la doctrine
et des jurisprudences passées ayant déjà été amenées
à prononcer l'invalidité de certaines mesures qui avaient
été prises par des employeurs.
113. Utilisation d'un téléphone pendant son temps
de travail. - L'employeur ne peut interdire purement et
simplement l'utilisation à des fins personnelles pendant
le temps de travail d'un téléphone (portable ou non). La
doctrine s'entend à indiquer unanimement qu'une telle
interdiction, contredirait l'article du L. 1121-1 Code du
travail et constituerait une atteinte aux libertés individuelles
des salariés.
L'absence de jurisprudence sur ce point donne à
penser qu'aucun employeur n'a cherché à interdire
purement et simplement l'utilisation du téléphone à des
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28. Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-14619.
29. CA Colmar, 12 févr. 2013, n° 13/0230-11/05134.
fins personnelles pendant le temps de travail, hormis
peut-être des situations particulières et exceptionnelles
justifiées.
114. Réalisation d'heures supplémentaires non
rémunérées en contrepartie de l'utilisation abusive
du téléphone à des fins personnelles durant le temps
de travail. - L'employeur ne peut exiger la réalisation
d'heures supplémentaires en contrepartie du temps
passé à des conversations téléphoniques personnelles
durant le temps de travail. La Cour de cassation28
considère
que l'exigence de la réalisation d'heures supplémentaires
non rémunérées en contrepartie du temps
passé à des conversations téléphoniques personnelles
durant le temps de travail constituerait une sanction
pécuniaire illicite.
115. Utilisation d'une messagerie à des fins personnelles
pendant le temps de travail. - Une nouvelle
fois, la Doctrine et la CNIL indiquent qu'une telle
interdiction, contredirait l'article du L. 1121-1 du Code
du travail et constituerait une atteinte aux libertés individuelles
des salariés.
Les jurisprudences existantes se rapportent à la question
de l'éventuel droit de l'employeur de consulter les
messages concernés plutôt qu'au droit de les émettre
et recevoir.
Il est à noter que cette tolérance est plus particulièrement
mentionnée comme à respecter s'agissant de
messages personnels envoyés ou reçus sur ou à partir
d'une messagerie professionnelle.
116. Utilisation de moyens digitaux pour écouter
de la musique. - La jurisprudence sanctionne l'employeur
qui pourtant avait interdit cette utilisation et
décide que l'employeur ne peut interdire purement et
simplement l'utilisation de moyens digitaux pour écouter
de la musique29
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