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ENCADRER PRÉVENTIVEMENT L'USAGE DES INSTRUMENTS DIGITAUX
Il est toutefois possible de sanctionner un salarié qui dérangerait
ses collègues en écoutant de la musique. La cour
d'appel de Paris30
a motivé sa décision de ne pas sanctionner
l'employeur ayant interdit l'utilisation de moyens
digitaux pour écouter de la musique en s'appuyant sur la
gêne occasionnée aux collègues de la salariée, plus que
par la violation de la règle établie. La cour indique ainsi
« le fait que la salariée ne respecte pas la quiétude de ses
collègues dans la salle de pause et s'obstine à écouter
de la musique à fort volume malgré les demandes qui lui
étaient faites de baisser le son [...] constitue une faute
grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ».
Enfin, l'employeur peut interdire cette utilisation s'il
prévient préalablement les salariés31
. La cour d'appel
de Nancy indique à ce propos : « l'employeur qui ne
démontre pas que la consigne aurait été donnée de ne
pas travailler en musique, qui ne justifie pas de ce que
cette interdiction serait posée par le règlement intérieur,
ou aurait été faite à la salariée sous la forme d'un rappel
à l'ordre, ne peut pas le reprocher au salarié ».
2. En dehors du cadre professionnel
117. Quelles sont les limites légales qui s'imposent
à l'employeur lorsqu'il entend encadrer l'utilisation
d'outils digitaux personnels en dehors du
cadre professionnel ? - Face aux répercussions négatives
que peut notamment avoir la diffusion de certains
propos et images sur des réseaux sociaux, l'employeur
peut être tenté de chercher à encadrer l'utilisation par
les salariés de moyens digitaux personnels pendant leur
temps libre. Il ne pourra chercher à la faire qu'avec une
extrême prudence tant le droit impose à l'employeur de
respecter en plus de la vie privée, la liberté d'expression
érigée par les textes et défendue par la jurisprudence en
liberté fondamentale.
30. CA Paris, 1er
juill. 2020, n° 13/0230-17/01879.
31. CA Nancy, soc., 19 déc. 2019, n° 18/01488.
Le principe est qu'un salarié est en droit d'utiliser librement
des moyens digitaux lui appartenant pour s'exprimer
en dehors de son temps de travail y compris
relativement à des situations en lien avec son milieu
professionnel. Ce sont aussi bien des textes nationaux
qu'internationaux qui visent à garantir le principe de la
liberté d'expression.
118. Principaux textes nationaux et internationaux
garantissant la liberté d'expression. -
* la DDHC 1789 avec son article 10 : « Nul ne doit être
inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu
que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public
établi par la loi » et son article 11 : « La libre communication
des pensées et des opinions est un des droits
les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc
parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de
l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par
la loi » ;
* la Conv. EDH (adoptée dans le cadre du Conseil
de l'Europe le 4 novembre 1950, entrée en vigueur
le 3 septembre 1953 mais ratifiée par la France en
1974) avec son article 10, « Liberté d'expression :
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.
Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de
recevoir ou de communiquer des informations ou des
idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération de frontière. Le présent
article n'empêche pas les États de soumettre
les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de
télévision à un régime d'autorisations. 2. L'exercice
de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités
peut être soumis à certaines formalités,
conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi,
qui constituent des mesures nécessaires, dans une
société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité
territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de
l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la
santé ou de la morale, à la protection de la réputation
ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation
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