Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 58

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d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité
et l'impartialité du pouvoir judiciaire » ;
* la charte des droits sociaux de l'Union européenne
du 18 décembre 2000 (le Traité de Lisbonne entré en
vigueur le 1er
décembre 2009 lui accorde une valeur
contraignante) avec son article 11 « Liberté d'expression
et d'information : 1. Toute personne a droit à la
liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion
et la liberté de recevoir ou de communiquer des
informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir
ingérence d'autorités publiques et sans considération
de frontières ».
À plusieurs reprises, la jurisprudence a reconnu qu'un
salarié pouvait user (dans certaines limites) de sa liberté
pour s'exprimer relativement à des situations en lien
avec son employeur.
119. Un salarié peut-il s'exprimer relativement au
licenciement d'un collègue ? - Oui, mais les propos
avaient été tenus sur le site « Miroir Social » désigné
comme « un média de l'information sociale, participatif
et communautaire, destiné principalement aux acteurs
du dialogue social »32
. La Cour de cassation indique
dans le cas d'espèce que les propos n'excédaient pas
les limites à la liberté d'expression parce qu'ils n'étaient
ni « injurieux », ni « vexatoires », n'avaient causé « aucun
préjudice à l'entreprise » (le contraire n'ayant pas été
démontré) et avaient été tenus sur un site internet « revêtant
un caractère quasiment confidentiel ».
120. Un salarié peut-il tenir des propos « injurieux
et humiliants à l'encontre de l'employeur » dans un
cadre privé ? - Oui, mais dans le cas d'espèce, les juges
ont retenu le caractère privé des propos tenus sur un
groupe Facebook parce que le compte n'avait été accessible
qu'à 14 personnes puis fermé. Le fait que les propos
incriminés aient été en lien avec une situation professionnelle
semble avoir moins compté que le faible nombre de
32. Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-10781.
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personnes ayant pu les consulter33
. Seules 14 personnes
avaient pu accéder aux propos injurieux déposés sur
la page Facebook de la salariée. Hormis le nombre de
personnes réceptionnaires, les qualités de ces dernières
comme les éventuelles incidences économiques des propos
tenus sont prises en compte par la jurisprudence.
121. Un salarié peut-il tenir des propos insultants
et discriminants via une messagerie privée ? - Oui.
Un salarié avait échangé ces propos avec un collègue
sur son compte Facebook. Les propos avaient été
découverts et révélés par un salarié intérimaire sur l'ordinateur
de la personne qu'il remplaçait34
. Le juge considérera
ces échanges comme relevant de la vie privée et
non recevables comme preuve bien qu'obtenus sans
stratagème. Ils ne constituent pas un manquement à des
obligations professionnelles du salarié et ne pouvaient
fonder son licenciement.
B. Sanctionner une utilisation déviante
par les salariés de moyens digitaux
L'employeur se voit imposer a priori, tant par des textes
que par la jurisprudence, des limites à son droit à sanctionner
d'éventuels abus des salariés dans l'usage de
moyens digitaux tant dans le cadre professionnel (1) que
personnel (2).
1. Les limites s'imposant à l'employeur
dans son droit à sanctionner
122. Plusieurs limites s'imposent à l'employeur qui
entendrait sanctionner une utilisation qu'il jugerait abusive
de moyens digitaux par un salarié dans le cadre
professionnel.
* les pratiques interdites (obligation de ne pas faire) ou
prescrites (obligation de faire), pour être opposables
33. Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-11690.
34. Cass. soc., 22 déc. 2023, n° 21-11330.
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