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ENCADRER PRÉVENTIVEMENT L'USAGE DES INSTRUMENTS DIGITAUX
n'avait pas été constaté un usage abusif affectant le
travail du salarié40
.
128. L'employeur peut-il sanctionner par un licenciement
la simple détention d'un téléphone portable
personnel durant le temps de travail ? - Non. La cour
d'appel administrative de Bordeaux41
juge disproportionné
le blâme infligé à une aide-soignante qui n'avait pas respecté
les dispositions du règlement intérieur interdisant
la détention pendant les heures de travail d'un téléphone
portable personnel et imposant de le laisser au vestiaire.
Il s'agit d'un arrêt rendu dans le cadre d'une juridiction
administrative. La Cour a considéré que l'interdiction
n'était pas justifiée par les nécessités du service et a
souligné que le téléphone n'avait pas même été utilisé.
2. Les limites s'imposant à l'employeur
dans son droit à sanctionner l'utilisation d'outils
digitaux par les salariés en dehors du cadre
professionnel
129. Il paraît tout à fait logique que le droit limite la
capacité de l'employeur à pouvoir sanctionner l'usage (ou
le non-usage) que pourraient faire les salariés de moyens
digitaux personnels en dehors du cadre professionnel. La
jurisprudence s'appuyant sur l'article 9 du Code civil indiquant
que « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
a été à plusieurs reprises amenée à illustrer ce principe
y compris s'agissant de l'usage de moyens digitaux personnels
du salarié en dehors de son cadre professionnel.
130. L'employeur peut-il toujours sanctionner
des propos injurieux tenus par des salariés à son
encontre sur des réseaux sociaux ? - Non. La Cour
considère que ne sont pas sanctionnables par l'employeur
les propos injurieux tenus à son égard par un
salarié sur son mur Facebook et sur un compte MSN
40. Cass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-42097.
41. CAA Bordeaux, 23 mars 2023, n°21BX00336.
lorsqu'ils sont uniquement accessibles à des personnes
agréées « en nombre très restreint »42
. Les injures ne
sont alors pas considérées comme publiques.
La cour d'appel de Reims43
indique qu'en mettant un message
sur le mur Facebook d'un ami, celui-ci s'expose à
donner un caractère public à ses propos. Elle retient que
« le mur s'apparente à un forum de discussion qui peut
être limité à certaines personnes ou non ; que Monsieur Y
évoque un accès bloqué à son profil sur Facebook à toute
personne non souhaitée ; que toutefois en mettant un message
sur le mur d'une autre personne dénommée « ami »,
il s'expose à ce que cette personne ait des centaines
d'« amis » ou n'ait pas bloqué les accès à son profil et que
tout individu inscrit sur Facebook puisse accéder librement
à ces informations (coordonnées, mur, messages, photos) ;
que dans ces conditions, contrairement à ce qu'avance
le salarié, il ne s'agit pas d'une atteinte à la sphère privée
au regard de tous les individus, amis ou non qui peuvent
voir le profil d'une personne et accéder à son mur et aux
messages qu'elle écrit ou qui lui sont adressés ».
131. Est-il possible à un employeur de sanctionner
un salarié non joignable sur son téléphone portable
personnel durant le temps de travail ? - Non. La
Cour invalide le licenciement d'un ambulancier qui avait
refusé de répondre à trois appels téléphoniques sur son
téléphone portable personnel en dehors du temps de
travail44
. La Cour indique clairement : « le fait de n'avoir
pu être joint en dehors des horaires de travail sur son
téléphone portable personnel est dépourvu de caractère
fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement
disciplinaire pour faute grave [...] ».
132. Est-il possible à un employeur d'imposer
au salarié d'être visible sur un réseau social pour
servir l'intérêt de l'entreprise ? - Il n'existe pas pour
le moment de jurisprudence à ce sujet mais la doctrine
42. Cass. 1re
civ., 10 avr. 2013, n° 11-19530.
43. CA Reims, 9 juin 2010, n° 09-03209.
44. Cass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-45889.
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