3 PLAN Section 1 * Gérer l'utilisation de moyens digitaux comme modes de preuve § 1 * Les conditions de preuve d'une utilisation déviante des moyens digitaux par les salariés § 2 * Lorsque les salariés entendent utiliser des moyens digitaux comme modes de preuve Section 2 * Respecter les règles de forme et de fond relatives à l'usage du pouvoir disciplinaire § 1 * Les règles de forme à respecter pour sanctionner un usage déviant d'instruments digitaux § 2 * Les règles de fond à respecter pour sanctionner un usage déviant d'instruments digitaux SANCTIONNER LES USAGES « DÉVIANTS » D'INSTRUMENTS DIGITAUX L'éventuelle sanction d'un usage déviant des instruments digitaux par les salariés nécessite que l'employeur soit en mesure d'utiliser des preuves recevables y compris constituées de moyens digitaux (Section 1) avant de respecter les règles de forme et de fond s'imposant dans le cadre disciplinaire (Section 2). Section 1 * Gérer l'utilisation de moyens digitaux comme modes de preuve L'utilisation des moyens digitaux comme modes de preuve est encadrée par des textes et de la jurisprudence. Il s'agit à la fois de déterminer dans quelles mesures : * un employeur peut surveiller les agissements des salariés et en particulier en matière d'utilisation de ces instruments à titre professionnel et même privé (§ 1) ; * un salarié peut faire usage d'instruments digitaux professionnels et/ou personnels pour prouver et appuyer ses prétentions (§ 2). § 1 * Les conditions de preuve d'une utilisation déviante des moyens digitaux par les salariés L'employeur qui prétend surveiller, prouver et sanctionner une utilisation déviante d'outils digitaux par un salarié dans les cadres professionnels et encore plus personnel, doit avoir conscience des limites qui s'imposent d'emblée à lui (A) avant d'identifier les mesures légitimes qu'il pourrait adopter (B). 65