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SANCTIONNER LES USAGES « DÉVIANTS » D'INSTRUMENTS DIGITAUX
suivantes qui sont nécessaires pour garantir un traitement
équitable et transparent :
a) la durée de conservation des données à caractère
personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères
utilisés pour déterminer cette durée ;
b) l'existence du droit de demander au Responsable
du traitement l'accès aux données à caractère personnel,
la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une
limitation du traitement relatif à la personne concernée,
ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la
portabilité des données ;
c) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe
1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2,
point a), l'existence du droit de retirer son consentement
à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du
traitement fondé sur le consentement effectué avant le
retrait de celui-ci ;
d) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une
autorité de contrôle ;
e) des informations sur la question de savoir si l'exigence
de fourniture de données à caractère personnel
a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle
conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne
concernée est tenue de fournir les données à caractère
personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles
de la non-fourniture de ces données ;
f) l'existence d'une prise de décision automatisée, y
compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1
et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles
concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance
et les conséquences prévues de ce traitement
pour la personne concernée.
Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur
des données à caractère personnel pour une finalité
autre que celle pour laquelle les données à caractère
personnel ont été collectées, le Responsable du
traitement fournit au préalable à la personne concernée
des informations au sujet de cette autre finalité et toute
autre information pertinente visée au paragraphe 2.
Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque,
et dans la mesure où, la personne concernée dispose
déjà de ces informations ».
145. Accord-cadre européen des partenaires
sociaux sur le télétravail du 16 juillet 2002 (accord
non contraignant mais transposé en France dans
un accord national interprofessionnel du 19 juillet
2005 signé par l'ensemble des partenaires sociaux
du public et du privé), art. 6. - Sans utiliser la formule
de droit à la déconnexion, il engage à respecter la vie
privée des télétravailleurs en indiquant : « L'employeur
est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. À cet
effet, il fixe, en concertation avec le salarié, les plages
horaires durant lesquelles il peut le contacter ».
b) Le Code civil
146. Article 9. - « Chacun a droit au respect de sa vie
privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation
du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que
séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire
cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures
peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
c) Le Code pénal
147. Article 226-1. - « Est puni d'un an d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende le fait, au moyen d'un
procédé quelconque, volontairement de porter atteinte
à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le
consentement de leur auteur, des paroles prononcées
à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le
consentement de celle-ci, l'image d'une personne se
trouvant dans un lieu privé.
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