Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 68

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3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque
moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en
différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent
article ont été accomplis au vu et au su des intéressés
sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient
en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est
présumé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont
été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement
doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le
concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime
par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées
à 2°ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende ».
148. Article 226-15. - « Le fait, commis de mauvaise
foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner
des correspondances arrivées ou non à destination et
adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement
connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de
45 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise
foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer
des correspondances émises, transmises ou reçues
par la voie électronique ou de procéder à l'installation
d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles
interceptions.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de
la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte
civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de
2°ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende ».
149. Article 226-16. - « Le fait, y compris par négligence,
de procéder ou de faire procéder à des traitements
de données à caractère personnel sans qu'aient
été respectées les formalités préalables à leur mise en
œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende.
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Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence,
de procéder ou de faire procéder à un traitement
qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du III
de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
150. Article 323-1 (dans sa dernière version en
vigueur depuis le 26 janvier 2023). - « Le fait d'accéder
ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie
d'un système de traitement automatisé de données est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 €
d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification
de données contenues dans le système, soit une
altération du fonctionnement de ce système, la peine
est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 €
d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas
ont été commises à l'encontre d'un système de
traitement automatisé de données à caractère personnel
mis en œuvre par l'État, la peine est portée à sept ans
d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende ».
151. Article 323-3-1. - « Le fait, sans motif légitime,
notamment de recherche ou de sécurité informatique,
d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre
à disposition un équipement, un instrument, un programme
informatique ou toute donnée conçus ou spécialement
adaptés pour commettre une ou plusieurs des
infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est
puni des peines prévues respectivement pour l'infraction
elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement
réprimée ».
d) Le Code du travail
152. Articles L. 1121-1, L. 1222-3, L. 1222-4 et
L. 2312-38. -
* art. L. 1221-1 : « Nul ne peut apporter aux droits des
personnes et aux libertés individuelles et collectives
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