Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 70

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salarié en cuisine3
. La Cour de cassation a validé la position
de la cour d'appel qui a considéré que n'étaient pas
opposables au salarié les enregistrements du dispositif
de surveillance car « attentatoire à la vie personnelle du
salarié et disproportionné au but allégué par l'employeur
de sécurité des personnes et des biens ».
156. Un employeur peut-il filmer un salarié sur
son lieu de travail sans l'en informer ? - Non. En
l'absence de l'information préalable du salarié, les juges
considèrent que les informations collectées n'auront
pas valeur de preuve et ne pourront être retenues à
l'appui d'une sanction disciplinaire4
. La preuve n'est
pas recevable quand bien même la personne salariée
aurait par ailleurs avoué les faits5
. Cela ne signifie pas
pour autant que les vidéos devront être rejetées des
débats6
.
157. L'employeur peut-il consulter le contenu
des échanges téléphoniques opérés depuis un téléphone
professionnel à l'insu du salarié ? - Non. Le
fait d'écouter à l'insu du salarié ses conversations téléphoniques
à l'aide d'un dispositif de surveillance clandestin
constitue un procédé « déloyal »7
. La déloyauté
du procédé interdit qu'il puisse permettre de constituer
une preuve recevable judiciairement8
.
158. L'employeur peut-il consulter le compte
Facebook d'un salarié via le téléphone portable
d'un collègue ? - Non. L'employeur avait accédé au
compte Facebook d'un salarié par le biais du téléphone
portable d'un collègue. L'employeur cherchait
à contester l'affirmation d'une salariée de son état
3. Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13-856.
4. Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-23482.
5. Cass. soc., 20 sept. 2018, n° 16-26482.
6. Cass. soc., 10 nov. 2021, n° 20-12263.
7. Cass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43993.
8. Sur les conditions que doit respecter l'employeur souhaitant procéder
à l'écoute et l'enregistrement d'appels, v. en particulier la fiche mise en
ligne en 2018 par la CNIL : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/
files/travail-vie_privee.pdf
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dépressif à l'occasion de sa prise d'acte9
. Le respect
de la vie privée interdit en principe à l'employeur
de consulter le compte Facebook d'un salarié via le
compte Facebook installé sur le téléphone portable
professionnel. La Cour indique que les informations
ainsi recueillies « étaient réservées aux personnes
autorisées et l'employeur ne pouvait y accéder sans
porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la
vie privée de la salariée ».
159. Est-il possible pour l'employeur de géolocaliser
le véhicule professionnel du salarié à tout
moment ? - Non. Elle indique que la cour d'appel a
privé de base légale sa décision en ne vérifiant pas si
« le contrôle de sa localisation en dehors du temps de
travail ne portait pas atteinte aux droits du salarié à une
vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait
être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée
au but recherché »10
.
La Cour de cassation confirme la position prise par la
CNIL dans sa délibération de 201511
.
indiquant que le
dispositif ne doit pas permettre de localiser le salarié en
dehors de son temps de travail12
La Cour de cassation retient « que la mise en place du
traitement de géolocalisation des véhicules de la société
avait permis un contrôle permanent du salarié, en collectant
des données relatives à la localisation de son
véhicule en dehors de ses horaires et de ses jours de
travail, de sorte que cette atteinte importante à son droit
à une vie personnelle était disproportionnée par rapport
au but poursuivi »13
.
9. Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-19609.
10. Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-24729.
11. Délibération CNIL 2015-165 du 4 juin 2015.
12. V. également la fiche de la CNIL mise à jour le 30 mai 2023, « La
géolocalisation des véhicules des salariés » : https://www.cnil.fr/fr/
la-geolocalisation-des-vehicules-des-salaries
13. Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-22852.
https://www.cnil.fr/fr/ https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/
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