Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 73

SANCTIONNER LES USAGES « DÉVIANTS » D'INSTRUMENTS DIGITAUX
B. Les mesures légitimes pouvant être
adoptées par l'employeur pour surveiller
l'utilisation par les salariés de moyens
digitaux
Malgré les limites signalées supra qui s'imposent
d'emblée à l'employeur, celui-ci n'est pas dépourvu de
tout droit de surveiller l'utilisation de moyens digitaux
par les salariés dans le cadre professionnel (1) et parfois
même dans celui personnel (2).
Concernant les modalités de contrôle dont peut user
l'employeur, il est possible de se référer à différents
documents en ligne de la CNIL et en particulier à la fiche
intitulée « Les outils informatiques au travail » (dernière
mise à jour : 2018)18
.
1. Les mesures légitimes de surveillance
se rapportant à l'utilisation de moyens digitaux
professionnels
163. Quels moyens de surveillance l'employeur
peut-il légitimement utiliser ? - C'est fort logiquement
que l'employeur est en droit de surveiller l'usage des
outils digitaux qu'il met à disposition des salariés dans le
cadre professionnel mais à condition que le salarié n'ait
pas clairement signifié en faire un usage personnel ou
n'ait pas installé sur l'outil professionnel une messagerie
personnelle.
164. L'employeur peut-il consulter les messages
non spécifiés comme « personnels » sur la messagerie
professionnelle du salarié ? - Oui. Selon la
Cour de cassation, les mails reçus par le salarié sur
sa messagerie professionnelle sont présumés avoir un
caractère « professionnel » même s'ils contiennent des
informations personnelles sans lien avec les activités
professionnelles19
. La Cour indique que le fait d'avoir
18. V. fiche, https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/attachment_341_96.pdf
19. Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-13884.
déposé des photos et vidéos personnelles classées
dans un dossier intitulé « Mes documents » installé
par défaut sur l'ordinateur ne suffit pas à les identifier
comme « personnels ».
Dans un autre arrêt, la Cour de cassation a pu juger que
les propos injurieux contenus dans des mails présumés
« professionnels » sont utilisables pour démontrer la
faute d'un salarié20
. La Cour indique que « les courriers
adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis
à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son
travail sont présumés avoir un caractère professionnel
en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors
la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie
comme personnels ».
165. L'employeur peut-il avoir un motif légitime de
consulter des messages identifiés comme « personnels
» du salarié mais en sa présence ? - Oui. La Cour
indique que les fichiers personnels peuvent être ouverts
en présence du salarié en cas de « risque ou événement
particulier ». Ce qui n'était pas le cas en l'espèce21
. Le
salarié doit être présent ou avoir été « dûment appelé ».
166. L'employeur peut-il, hors présence du salarié,
accéder aux fichiers non indiqués comme « personnels
» sur son ordinateur professionnel ? - Oui. Dans
deux arrêts, la Cour de cassation a jugé que dans ces
espèces, il s'agissait en l'occurrence, selon l'entreprise
procédant au licenciement, de documents estimés confidentiels
en provenance d'un ancien employeur et susceptibles
d'engager la responsabilité de l'entreprise. La
Cour22
indique : « mais attendu que les dossiers et fichiers
créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa
disposition par son employeur pour l'exécution de son
travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme
étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte
que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ».
20. Cass. soc., 26 juin 2012, n° 11-14022.
21. Cass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40017.
22. Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48025.
73
https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/attachment_341_96.pdf
Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re
