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La Cour23
indique : « mais attendu que les documents
détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis
à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme
étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel,
en sorte que l'employeur peut y avoir accès
hors sa présence ».
167. L'employeur peut-il, hors présence du salarié,
accéder aux fichiers non indiqués comme « personnels
» sur son téléphone portable personnel relié
par un câble USB à son ordinateur professionnel ? -
Oui. La Cour considère que la clef USB reliée à l'ordinateur
professionnel est présumée professionnelle24
pièces ne sont pas identifiées comme personnelles par
leur auteur27
.
170. L'employeur peut-il utiliser comme preuve
le contenu d'un relevé téléphonique faisant apparaître
des appels personnels du salarié ? - Oui. La
Cour admet que l'employeur peut fonder le licenciement
sur la production d'un relevé téléphonique28
. Elle
faisait apparaître des appels à des messageries de
rencontres29
.
171. L'employeur peut-il contrôler en dehors de
. La
Cour de cassation indique clairement « le périphérique
de stockage connecté à un ordinateur professionnel mis
à disposition des salariés par l'employeur présente un
caractère professionnel de sorte que l'employeur peut
y avoir accès hors la présence du salarié ».
168. L'employeur peut-il consulter les SMS reçus
et envoyés par un salarié sur le téléphone portable
professionnel mis à sa disposition ? - Oui. La consultation
des messages automatiquement archivés dans
des BlackBerry (les salariés avaient été informés) a
permis de démontrer des tentatives de débauchages
systématiques de salariés et de justifier une action en
concurrence déloyale de la société victime25
. Cette possibilité
est limitée aux SMS professionnels. Dans un autre
arrêt, le SMS peut être produit comme preuve26
. Cette
position résulte du fait que l'auteur d'un SMS ne peut
ignorer qu'il est enregistré par l'appareil récepteur.
169. L'employeur peut-il utiliser comme preuve
des pièces issues de l'agenda électronique de
l'ordinateur professionnel d'un salarié ? - Oui. La
Cour de cassation précise que cela est possible et ne
constitue pas un procédé déloyal du moment que ces
23. Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-47400.
24. Cass. soc., 12 févr. 2013, n° 11-28649.
25. Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14779.
26. Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43209.
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la présence du salarié les sites internet consultés
présumés avoir un caractère professionnel ? - Oui.
La Cour considère que les connexions établies durant
le temps de travail sur un outil informatique mis à
disposition par l'employeur sont présumées avoir un
caractère professionnel et permettent à l'employeur
de les consulter en dehors de la présence du salarié.
La Cour précise à cette occasion30
que l'inscription
d'un site sur la liste des favoris de l'ordinateur ne lui
confère aucun caractère personnel. La Cour reprend
le même raisonnement que dans l'arrêt précédemment
cité31
.
172. L'employeur peut-il utiliser des captures
d'écran comme preuve d'une utilisation à des fins
personnelles abusives durant le temps de travail ? - Il
a été jugé que oui. En l'espèce, il était reproché au salarié
de se connecter fréquemment sur un site commercial
à des fins lucratives personnelles, ainsi que sur des sites
communautaires et de rencontres32
.
27. Cass. soc., 9 nov. 2022, n° 20-18922.
28. Cass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-45279.
29. Remarque : la CNIL préconise cependant une information préalable des
salariés.
30. Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-45800.
31. Cass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-45253. La CNIL signale sur son site que
« les marque- pages, favoris ou bookmarks du navigateur ne constituent
pas un espace personnel ou privé interdisant le pouvoir de contrôle de
l'employeur ».
32. CA Pau, 13 juin 2013, n° 11/02759.
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