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SANCTIONNER LES USAGES « DÉVIANTS » D'INSTRUMENTS DIGITAUX
par l'intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser
une partialité particulière, le réseau social étant
simplement un moyen de communication spécifique
entre des personnes qui partagent les mêmes centres
d'intérêt, et en l'espèce la même profession ».
La cour d'appel indique « qu'il ne peut être affirmé de
manière absolue que la jurisprudence actuelle nie à Facebook
le caractère d'espace privé alors que ce réseau peut
constituer soit un espace privé, soit un espace public, en
fonction des paramétrages effectués par son utilisateur ».
La Cour retient également que les propos avaient été
tenus « en dehors du temps et du lieu de travail, en usant
de moyens techniques dont il n'est pas allégué qu'ils
auraient été mis à leur disposition par l'employeur »38
.
Le salarié doit activer les critères de confidentialité de
son compte Facebook pour qu'ils puissent être considérés
comme privés. Il a été relevé que « M. J Y en
n'activant pas les critères de confidentialité de son
compte Facebook a pris le risque que ses propos, qu'il
pensait privés soient accessibles à d'autres salariés de la
société eux-mêmes titulaires d'un compte Facebook ».
178. L'employeur peut-il justifier une sanction du
fait d'une photographie en lien avec l'activité professionnelle
diffusée sur Facebook ? - Oui. La Cour
indique qu'« un motif tiré de la vie personnelle du salarié
peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un
manquement de l'intéressé à une obligation découlant de
son contrat de travail »39
. La preuve issue d'un compte
Facebook d'une salariée tenue par une clause de confidentialité
dans son contrat de travail est recevable pour
justifier le licenciement pour faute grave. La salariée avait
publié sur son compte privé Facebook la photographie
de la nouvelle collection, - encore confidentielle -, de
vêtements de son employeur. Le compte comportait plus
de 200 « amis » professionnels de la mode dont certains
appartenaient à des entreprises concurrentes. La Cour
38. CA Rouen, 15 nov. 2011, n° 10/02642.
39. Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12058.
retiendra également que « la salariée ne pouvait garantir
l'absence de diffusion dans un cercle encore plus large
par ces « amis », dans un secteur très concurrentiel où
l'employeur justifiait d'agissements de contrefaçon ».
179. L'employeur peut-il justifier une sanction du
fait de photographies de documents professionnels
diffusées sur LinkedIn constituant un manquement
au secret professionnel et à une obligation de confidentialité
découlant du contrat de travail ? - Le salarié
avait publié deux images de coupes et géométries d'un
moteur d'avion extraites de documents internes classés
« confidentiel société »40
. L'employeur avait informé de
la diffusion de ces photographies par un autre salarié
(autorisé par le fautif à consulter son compte LinkedIn).
La cour justifiera ainsi sa décision : « Néanmoins, il
résulte suffisamment des éléments d'appréciation produits
que les images publiées provenaient de documents
internes qui n'étaient pas destinés à une publication sur
un réseau social, et dont M. X n'a pu avoir connaissance
que dans l'exercice de ses fonctions, et qu'il les a utilisées,
sans vérifier s'il pouvait le faire, au regard des
règles de confidentialité internes auxquelles il était soumis.
Il doit en être déduit [...] qu'il s'agit d'un manquement
avéré de M. X à son obligation de confidentialité
et de respect du secret professionnel rappelée par son
contrat de travail ».
180. L'employeur peut-il justifier une sanction
du fait de propos affichés sur Facebook ? - Oui. La
publication de propos injurieux et outrageants à l'égard
de la hiérarchie sur une page Facebook permettait ici
d'identifier l'employeur41
.
181. L'employeur peut-il justifier une sanction du
fait de photographies affichées sur un réseau social
privé du salarié ? - Oui. Il est possible pour l'employeur
de produire pour preuves à l'occasion d'une instance
40. CA Paris, 23 févr. 2022, n° 19/07192.
41. CA Aix-en-Provence, 4 févr. 2016, n° 14/13125.
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