Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 79

SANCTIONNER LES USAGES « DÉVIANTS » D'INSTRUMENTS DIGITAUX
1. Lorsque le salarié entend utiliser des outils
digitaux professionnels comme mode de preuve
182. Dans quelle mesure un salarié peut-il utiliser
de moyens digitaux comme modes de preuve ? - Le
salarié pourrait vouloir utiliser deux sortes de catégories
d'outils digitaux professionnels pour prouver ses dires et
appuyer ses prétentions dans un cadre contentieux ceux
qu'ils utilisent lui-même dans le cadre de ses activités
professionnelles et ceux qu'utilise l'employeur dans le
cadre dans le cadre des activités professionnelles et
parfois même en vue de pouvoir prouver.
a) Lorsque le salarié entend prouver par des moyens
digitaux professionnels mis à sa disposition par
l'employeur
183. Le salarié peut-il produire pour preuve un
mail envoyé depuis l'adresse électronique de l'employeur
? - La Cour indique qu'« il appartient au juge
de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1
et 1316-4 du Code civil44
à la validité de l'écrit ou de la
signature électroniques sont satisfaites [...] » et « si ledit
courriel avait été établi et conservé dans des conditions
de nature à en garantir l'intégrité et s'il comportait une
signature électronique résultant de l'usage d'un procédé
fiable d'identification »45
.
La Cour de cassation indique que lorsque l'authenticité
de mails produits n'est pas avérée, ils sont écartés des
débats par les juges du fond46
. « Mais attendu que pour
rejeter des débats les courriels électroniques prétendument
adressés par M. Y..., supérieur hiérarchique de
M. X... à divers salariés de l'entreprise, la cour d'appel
ne retient pas seulement que l'intéressé ne justifie
pas des conditions dans lesquelles il les avait obtenus,
mais aussi que ces documents n'apparaissent pas
44. Ces deux articles du Code civil sont abrogés depuis 2016.
45. Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-25884.
46. Cass. soc., 22 mars 2011, n° 09-43307.
dans la « boîte mail de M. Y... » et qu'il est possible de
« modifier un mail existant ou de créer de toutes pièces
un mail antidaté » ; qu'ayant ainsi, dans son pouvoir
souverain d'appréciation de la portée des pièces qui lui
étaient soumises, estimé que ces courriels dont l'authenticité
n'était pas avérée, n'étaient pas probants, la
cour d'appel a, par ce seul motif dépourvu de caractère
hypothétique, statué à bon droit ».
184. Le salarié peut-il produire pour preuve des
documents pris à l'employeur pour exercer son droit
à la défense ? - Oui, mais à 2 conditions :
* que le salarié ait eu connaissance des documents « à
l'occasion de ses fonctions » ; il semble donc s'agir de
tous les documents auxquels il accède et pas uniquement
ceux qu'ils utilisent dans ses fonctions ;
* qu'il les ait pris afin d'exercer son droit à la défense.
Il s'agissait en l'espèce de bulletins de salaires et de
diverses photocopies47
. Il ne s'agira pas alors d'un vol,
ni d'un abus de confiance.
La Cour de cassation indique : « Attendu qu'en l'état
de ces motifs, dont il se déduit que les documents de
l'entreprise dont la prévenue avait eu connaissance à
l'occasion de ses fonctions et qu'elle a appréhendés ou
reproduits sans l'autorisation de son employeur étaient
strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa
défense dans le litige l'opposant à ce dernier, la cour
d'appel a justifié sa décision ».
La salariée qui s'était approprié des documents couverts
par le secret professionnel, les avait conservés puis avait
refusé de les restituer48
. La Cour de cassation indique :
« Mais attendu qu'un salarié, lorsque cela est strictement
nécessaire à l'exercice des droits de sa défense
dans le litige l'opposant à son employeur, peut produire
en justice des documents dont il a eu connaissance à
l'occasion de ses fonctions ».
47. Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85521.
48. Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41771.
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