Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 84

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192. Le salarié peut-il produire pour preuve un
enregistrement réalisé avec son smartphone à l'insu
de l'employeur et contenu sur une clef USB ? - Oui.
La Cour prend la position suivante : « Sur la demande de
rejet des débats de l'enregistrement de la conversation
du 15 janvier 2019 : L'illicéité d'un moyen de preuve, au
regard du principe de loyauté du salarié et de respect de
la vie privée des autres salariés, n'entraîne pas nécessairement
son rejet des débats, le juge devant apprécier
l'utilisation de cette preuve en mettant en balance le
principe de loyauté et le droit à la preuve, lequel peut
justifier la production d'éléments obtenus en méconnaissance
du principe de loyauté à la condition que cette
production soit indispensable à l'exercice de ce droit
et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but
poursuivi.
En l'espèce, la société CONCUR FRANCE demande
que soit écartée des débats la pièce n° 30 produite par
Mme [J] comme constituant un moyen de preuve obtenu
frauduleusement. Cette pièce est un procès-verbal de
constat contenant la retranscription de l'enregistrement
par Mme [J] d'une conversation qui a eu lieu entre cette
dernière, la DRH et une autre salariée de la société.
La cour observe que la société CONCUR FRANCE n'a
pas sollicité le rejet de la pièce 31 qui est une clef USB
contenant l'enregistrement litigieux.
Il n'est pas contesté que cet enregistrement a été fait
à l'insu des deux salariées qui participaient à cet entretien
avec Mme [J]. L'enregistrement, fait en contradiction
avec la loyauté à laquelle Mme [J] était tenue à l'égard
de son employeur, est illicite. Il apparaît néanmoins que
cette preuve était indispensable pour assurer le droit
à la preuve de la salariée et sa production n'est pas
disproportionnée au but poursuivi.
Il n'y a donc pas lieu de rejeter cette pièce des débats »59
.
B. Lorsque le salarié prétend bénéficier
du statut de lanceur d'alerte
Il convient d'indiquer succinctement les points principaux
se rapportant à ce statut lorsque l'alerte est
effectuée dans un contexte professionnel (1) avant de
s'interroger sur la question de la façon dont la preuve
pourra être rapportée (2).
1. Le statut de lanceur d'alerte salarié à l'aune
de la dernière réforme le concernant
193. Qui peut être lanceur d'alerte dans un
contexte professionnel ? - Le lanceur d'alerte est
une personne physique « qui signale ou divulgue, sans
contrepartie financière directe et de bonne foi, des
informations portant sur un crime, un délit, une menace
ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou
une tentative de dissimulation d'une violation du droit
international ou de l'Union européenne, de la loi ou du
règlement. ». Le lanceur d'alerte peut être un salarié en
poste, un ancien salarié ou un candidat à un emploi.
Son statut mis en place initialement par une loi de 2016
a été modifié dernièrement par la loi n° 2022-401 du
21 mars 2022 et le décret n° 2022-1284 du 3 octobre
2022 « relatif aux procédures de recueil et de traitement
des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant
la liste des autorités externes visant à améliorer la protection
des lanceurs d'alerte ». Ces textes cherchent à
unifier les régimes de dénonciation et d'alerte, à mieux
protéger le lanceur d'alerte mais aussi les facilitateurs60
et à simplifier des procédures internes et externes de
recueil et traitement des signalements réalisés.
194. À propos de quels sujets une alerte peutelle
être lancée ? - Les sujets à propos desquels une
alerte peut être lancée sont variés, certains faisant
59. CA Paris, 18 janv. 2023, n° 21/04506.
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60. « Toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à
but non lucratif qui aide un lanceur d'alerte à effectuer un signalement
ou une divulgation dans le respect de la loi ».
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