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SANCTIONNER LES USAGES « DÉVIANTS » D'INSTRUMENTS DIGITAUX
même l'objet d'une procédure spécifique, par ex. :
lorsqu'est présumée ou constatée une menace pour
la santé publique et l'environnement. Ne seront ici
principalement développés que les points se rapportant
aux règles concernant le lanceur d'alerte agissant
dans son contexte professionnel pour dénoncer un nonrespect
du droit du travail.
195. Le « lanceur d'alerte » bénéficie-t-il d'une
protection particulière ? - Oui. Elle se traduit à deux
niveaux. Il existe un dispositif visant à protéger de
mesures de représailles le lanceur d'alerte mais aussi les
facilitateurs, personnes physiques (ex. : collègues) et/ou
morales (ex. : syndicat) pouvant l'avoir aidé à effectuer
le signalement ou la divulgation. La liste des mesures de
représailles envisagées est longue et comprend en particulier
les mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au
licenciement, le refus de promotion ou de formation, le
non-renouvellement d'un contrat. Lorsque la qualité de
lanceur d'alerte est reconnue au salarié, c'est le juge
des référés qui sera compétent pour examiner le caractère
réel et sérieux d'un licenciement prononcé à son
encontre61
. Le lanceur d'alerte jouit, lorsque l'alerte est
justifiée, d'une irresponsabilité civile et d'une irresponsabilité
pénale62
.
196. Quels faits en lien avec le droit du travail
pourraient notamment donner lieu à une alerte ? -
Les faits en lien avec le droit du travail que pourraient
dénoncer un lanceur d'alerte sont notamment les suivants
: risques psychosociaux, harcèlement moral, harcèlement
sexuel, discriminations, fraudes sociales.
197. De quelles façons l'alerte peut-elle être
lancée ? - Le lanceur d'alerte peut effectuer différents
signalements, sans qu'il ne soit plus nécessaire d'avoir
préalablement opéré un signalement interne avant de
pouvoir en effectuer un externe63
. L'alerte publique, via
différents canaux (ex. : médias, réseaux sociaux) elle,
ne pourra être réalisée que dans certaines situations :
absence de traitement dans un délai donné du signalement
fait en interne ; risques de représailles ; danger
imminent ou manifeste pour l'intérêt général ; craintes
que des preuves puissent être dissimulées ou détruites.
61. V. C. trav., art. L. 1132-4 ; v. en ce sens : Cass. soc., 1er
n° 21-24271.
février 2023,
62. V. C. pén., art. 122-9, al. 2 (dans sa version entrée en vigueur le 1er
sept.
2022) : « N'est pas non plus pénalement Responsable le lanceur d'alerte
qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support
contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite
et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier
alinéa du présent article ».
63. S'agissant du régime ancien, seule la jurisprudence admettait que la
procédure graduée d'alerte (en interne d'abord, puis éventuellement en
externe) n'avait pas à être respectée dans le cadre d'un délit ou d'un
crime. À ce sujet, v. Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-20343.
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