Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 87

SANCTIONNER LES USAGES « DÉVIANTS » D'INSTRUMENTS DIGITAUX
Focus sur les autorités externes les plus à même d'être alertées d'une violation
du droit du travail
CNIL : sur les modalités d'alerte de la CNIL, v. en particulier sa fiche du 22 novembre 2022 intitulée « Lanceurs
d'alerte : adresser une alerte à la CNIL » (Lanceurs d'alerte : adresser une alerte à la CNIL | CNIL)(1).
Le Défenseur des droits : il s'est vu attribuer par la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022, un rôle renforcé en
matière de conseil, d'orientation (vers les autorités compétentes) et de protection du lanceur d'alerte. Dans les
domaines relevant de ses missions, il peut traiter et apprécier le signalement fait.
Remarque : le « Défenseur des droits » a mis en ligne un Guide intitulé « Lanceur d'alerte » : Guide du lanceur d'alerte
- 2023 (defenseurdesdroits.fr)(2).
Direction Générale du Travail (DGT) : il peut lui être signalé un manquement à la réglementation (nationale et/ou
internationale) du droit du travail(3). Sur les modalités d'alerte de la DGT, v. en particulier sa fiche du 11 août 2023
intitulée « Lanceurs d'alerte : quand et comment adresser une alerte à la DGT » (Lanceurs d'alerte « quand et
comment adresser une alerte à la DGT ? » - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.
gouv.fr))(4). La DGT n'est compétente que « lorsque le conflit professionnel n'est pas l'objet du consentement
mais sa conséquence ».
La Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) : elle a mis en place dans une note
du 25 octobre 2023 intitulée « Lanceurs d'alerte : quand et comment adresser une alerte à la DGEFP », une
procédure permettant de lui signaler des faits portant sur la violation de textes en vigueur ou un risque d'atteinte
à l'intérêt général dans les champs de l'emploi et de la formation professionnelle. V. : Lanceurs d'alerte :
quand et comment adresser une alerte à la DGEFP ? - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
(travail-emploi.gouv.fr)(5).
(1) https://www.cnil.fr/fr/saisir-la-cnil/lanceurs-dalerte-adresser-une-alerte-la-cnil
(2) Défenseur des droits, « Guide : lanceur d'alerte », mars 2023, 50 pages : Guide du lanceur d'alerte - 2023
(defenseurdesdroits.fr)
(3) L'arrêté du 4 juillet 2022 « relatif à l'organisation de la direction générale du travail » attribue des missions vastes
en matière de respect de réglementation de droit du travail à ses sous-directions « des relations de travail », « du
dialogue social », « des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail », « de l'animation territoriale
du système d'inspection du travail »).
(4) https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/article/
lanceurs-d-alerte-quand-et-comment-adresser-une-alerte-a-la-dgt
(5) Chaque année, les autorités susceptibles d'être saisies doivent rédiger et adresser au Défenseur des droits un
rapport relatif au fonctionnement de leurs procédures établi pour recevoir et traiter les alertes. Cette procédure
doit être réexaminée tous les trois ans.
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https://www.cnil.fr/fr/saisir-la-cnil/lanceurs-dalerte-adresser-une-alerte-la-cnil http://www.defenseurdesdroits.fr https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/article/

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