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SANCTIONNER LES USAGES « DÉVIANTS » D'INSTRUMENTS DIGITAUX
Figure 11. Lorsque la charge de la preuve est partagée entre l'employeur et le salarié
Le juge examine le caractère réel et sérieux des faits reprochés sur la base
des éléments de preuve fournis par les deux parties
L'article L. 1333-2 du Code du travail indique : « En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la
procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil
de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par
le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de
besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ».
En cas d'accusation
En cas
de harcèlement moral ou sexuel
C. trav., art. L. 1154-1 : Le salarié doit
fournir au juge des « éléments de fait
laissant supposer l'existence d'un
harcèlement » et l'employeur devant
pour se dégager démontrer lui que
ces faits ne sont pas constitutifs de
harcèlement mais justifiées par des
circonstances objectives.
(Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21890 :
lorsque survient un litige, le salarié
établit des faits qui permettent de
présumer l'existence d'un harcèlement
et au vu de ces éléments, il incombe
à la partie défenderesse de prouver
que ces agissements ne sont pas
constitutifs d'un tel harcèlement
et que sa décision est justifiée
par des éléments objectifs étrangers
à tout harcèlement).
b) Le régime particulier du droit de la preuve rapportée
au contexte d'une alerte lancée par un salarié
La question du droit de la preuve se pose à de multiples
reprises et de manière spécifique dans le contexte
particulier d'un salarié qui entendrait bénéficier du statut
de lanceur d'alerte. Les règles issues des derniers textes
de licenciement
Relativement aux heures
de travail réalisées
Le juge se forge une
opinion sur le caractère
régulier de la procédure
comme l'existence d'une
cause réelle et sérieuse
sur la base des éléments
apportés par les deux
parties.
La question apparaissant souvent
lorsque sont alléguées par le salarié la
réalisation d'heures supplémentaires.
C. trav., art. L. 3171-4 : « En cas
de litige relatif à l'existence ou au
nombre d'heures de travail accomplies,
l'employeur fournit au juge les éléments
de nature à justifier les horaires
effectivement réalisés par le salarié. Au
vu de ces éléments et de ceux fournis
par le salarié à l'appui de sa demande,
le juge forme sa conviction après avoir
ordonné, en cas de besoin, toutes
les mesures d'instruction qu'il estime
utiles. Si le décompte des heures
de travail accomplies par chaque
salarié est assuré par un système
d'enregistrement automatique,
celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».
réformant ce statut comme l'absence pour le moment
d'une jurisprudence s'y référant ne permettent pas
encore d'identifier un régime de la preuve aux contours
totalement précis.
199. De quelles façons le lanceur d'alerte peut-il
prouver ? - Les textes ne répondent qu'indirectement
à la question puisqu'à défaut d'un énoncé ou d'un rappel
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