Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 99

METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION EN ENTREPRISE
215. Quels sont
les autres statuts à ne pas
confondre avec celui de télétravailleur ? - Il s'agit
en particulier de ceux de « travailleur à domicile » et
de « travailleur nomade ». Le statut du travailleur à
domicile est régi par les articles L. 7411-1 à L. 7224-3
et R. 7413-1 à R. 7414-2 à du Code du travail. Il
est salarié d'un employeur considéré comme donneur
d'ouvrage qui devra établir un bulletin ou un carnet
de travail. De façon indépendante et en gérant luimême
son temps, le travailleur à domicile réalise chez
lui, ou dans un local dont il est propriétaire ou qu'il
loue, des tâches pour lesquels il est payé de façon
Jurisprudence
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a refusé dans une décision du 4 mars 2021 (n° 17/09834) d'assimiler à un
télétravailleur ou un travailleur à domicile un salarié commercial pour qui la fiche de poste et le contrat de travail
permettaient de le considérer comme prospecteur nomade travaillant en dehors de l'entreprise. Le salarié avait
espéré pouvoir faire qualifier sa prise d'acte aux torts de son employeur en prétendant que ce dernier avait voulu
lui imposer « un changement intolérable de ses conditions de travail » permettant de l'assimiler à un travailleur à
domicile ou un télétravailleur. Son départ a donc été analysé comme une démission.
forfaitaire. Son travail, qui peut être manuel, ne découle
pas donc pas de l'application d'un accord d'entreprise
mettant en place une forme particulière d'organisation
du travail.
Le travailleur nomade n'est pas non plus assimilable à
un télétravailleur car s'il peut être amené à accomplir
une partie de ses missions en dehors de son entreprise,
dans n'importe quel lieu, il ne le fait pas dans le cadre
d'un statut spécifique ou de télétravail. Cette expression
recouvre d'ailleurs, par facilité de langage, des situations
forts différentes8
.
Le télétravail a vu progressivement son régime juridique
s'assouplir. Aujourd'hui, il n'est plus uniquement mis en
place par une clause ou un avenant du contrat de travail
et n'est plus non plus forcément régulier mais peut être
occasionnel. L'employeur n'est plus obligé de prévoir
un nombre minimal de jours de télétravail par semaine
depuis le 1er
septembre 2021. Une lecture croisée des
textes en vigueur conduit à inviter les RH en charge de
la mise en place et de l'accompagnement du télétravail
à prendre en compte en compte trois points essentiels :
* le télétravail est le plus souvent facultatif et procède du
double volontariat de l'employeur et du salarié, même
si, dans des cas exceptionnels, il peut être obligatoire
(§ 1) ;
* la mise en place effective du télétravail au sein de
l'entreprise nécessite l'adoption d'instruments divers
complétant le régime légal et réglementaire (§ 2) ;
* le télétravail confère à l'employeur comme au salarié
des droits et obligations (§ 3).
8. V. le rapport de J.C. Garrois et C. Gal rendu au Premier ministre du
12 avr. 2006 « Du télétravail au travail mobile, un enjeu de modernisation
de l'économie française » ; v. https://documentation.insp.gouv.fr/insp/
doc/SYRACUSE/130815/du-teletravail-au-travail-mobile-un-enjeu-demodernisation-de-l-economie-francaise-rapport-au-premie?_lg=fr-FR
99

https://documentation.insp.gouv.fr/insp/

Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re