Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 108

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branche constituée en très grande majorité d'offices de moins de
50 salariés auxquels les dispositions du Code du travail imposant
une négociation en la matière ne s'appliquent pas.
Article 1er
. Objet
En dehors du temps de travail, l'utilisation à titre professionnel d'outils
numériques par les salariés doit être exceptionnelle.
Il appartient aux employeurs de veiller au respect de ce principe
en s'abstenant notamment de toute sollicitation de nature à inciter
les salariés à rester connectés pendant leur temps de repos et
de congé.
Il appartient également à chaque salarié d'être vigilant au respect
du droit à la déconnexion de l'ensemble des membres de sa communauté
de travail, pour que l'équilibre entre la vie professionnelle
et la vie privée de chacun soit préservé.
CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC1
(ACCORD DU 13 DÉCEMBRE 2022 RELATIF
À L'ORGANISATION HYBRIDE DU TRAVAIL
EN ENTREPRISE2
).
Le droit à la déconnexion est mentionné notamment aux articles 9
(« Temps de pause »), 10 (« Plage horaire de disponibilité »), mais
surtout 14 (À la suite, l'article 15 traite du « Suivi du temps et de la
charge de travail » et indique que l'entretien annuel devra aborder la
question de l'exercice du droit à la déconnexion ; l'article 19 prévoit
la construction d'outils avec les partenaires sociaux devant aborder
la question du droit à la déconnexion).
« Article 14. Effectivité du droit à la déconnexion
Introduit, par les partenaires sociaux de la branche, par l'avenant
du 1er
avril 2014 à l'accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la
durée du travail et consacré par la loi " Travail " (loi n° 2016-1088
du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels), le droit à la
1. Pour information, le droit à la déconnexion était visé depuis 2014. V.
l'accord de branche de la convention collective Syntec du 1er
avril 2014
(complétant un accord du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques
psychosociaux).
2. V. www.syntec.fr/wp-content/uploads/2023/03/accord-du-13-decembre2022-organisation-hybride-du-travail.pdf
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déconnexion
est une composante essentielle d'une mise en place
réussie du travail hybride.
Le droit à la déconnexion doit permettre aux salariés, quelle que soit
leur organisation de travail, de bénéficier pleinement des temps de
repos et de congés ainsi que de préserver la santé et un équilibre
entre leur vie privée et leur vie professionnelle, via un usage raisonné
des outils numériques et au respect des temps de repos.
Si le droit à la déconnexion s'applique à toutes les organisations de
travail, les signataires soulignent l'attention particulière devant être
portée au respect du droit à la déconnexion dans le cadre d'une
organisation comprenant du télétravail. En effet, la porosité de la
frontière entre vie professionnelle et vie privée pouvant être induite
par le travail hybride, peut rendre plus difficile la déconnexion des
outils numériques en dehors des temps habituels de travail des
salariés.
14.1. Accords d'entreprise et chartes relatives au droit à la
déconnexion
Dans les entreprises concernées par la négociation obligatoire en
application du Code du travail, le droit à la déconnexion doit faire
l'objet d'un accord ou d'une charte traitant de ses modalités de
mise en œuvre.
Les principes et prescriptions ci-dessous, contribuant à rendre
effectif le droit à la déconnexion, pourront donc utilement être
adaptés ou complétés par le biais d'un accord d'entreprise ou
d'une charte relative au droit à la déconnexion.
14.2. Mesures concourant à l'effectivité du droit à la déconnexion
Il est tout d'abord rappelé que les salariés ne doivent pas répondre
aux courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère
professionnel en dehors des temps habituels de travail, lors des
congés, des temps de repos et d'absences.
De la même manière, les managers, l'employeur et ses représentants
doivent respecter les plages horaires de disponibilité
déterminées dans l'entreprise ou convenues avec les salariés
conformément à l'article 10 ci-dessus.
Les salariés doivent avoir la possibilité d'exprimer leurs éventuelles
difficultés à bénéficier du droit à la déconnexion. Ils peuvent à tout
moment en informer leur responsable hiérarchique. Ce dernier
organise alors rapidement un entretien avec le salarié concerné
afin qu'ils définissent ensemble les mesures à prendre pour pallier
ces difficultés.

http://www.syntec.fr/wp-content/uploads/2023/03/accord-du-13-decembre-2022-organisation-hybride-du-travail.pdf http://www.syntec.fr/wp-content/uploads/2023/03/accord-du-13-decembre-2022-organisation-hybride-du-travail.pdf

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