Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 111

METTRE EN PLACE LE DROIT À LA DÉCONNEXION EN ENTREPRISE
§ 3 * Conditions de mise en place obligatoire
du droit à la déconnexion dans le cadre
de la mise en place de conventions de forfait
en jours
119. Les conditions de mise en place du droit
à la déconnexion dans le cadre de l'utilisation de
conventions de forfait en jours. - Les salariés bénéficiant
d'une convention individuelle de forfait en jours
doivent tous être informés des conditions d'exercice de
leur droit à la déconnexion, mais selon des modalités
variables en fonction du nombre de salariés présents
dans l'entreprise.
Tableau 22. Conditions de mise en place dans le cadre de l'utilisation
de conventions de forfait en jours (C. trav., art. L. 3121-64 et L. 3121-65)
Entreprises
concernées
Dans les entreprises
concluant
des conventions
individuelles de forfait
en jours.
Rôle de l'employeur
et des partenaires sociaux5
En cas d'accord autorisant
la conclusion de conventions
individuelles de forfait en jours...
À défaut de stipulations
conventionnelles relatives
aux modalités d'exercice du droit
à la déconnexion...
Modalités d'adoption
et contenu
... l'accord détermine les modalités selon lesquelles
le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu
au 7° de l'article L. 2242-176
Entreprises de moins de 50 salariés
... ces modalités sont définies par l'employeur
et communiquées par tout moyen aux salariés concernés
(C. trav., art. L. 3121-65, II).
Entreprises d'au moins 50 salariés
... ces modalités sont conformes à la charte mentionnée
au 7° de l'article L. 2242-17 (C. trav., art. L. 3121-65, II).
§ 4 * Conditions de mise en place obligatoire
du droit à la déconnexion dans le cadre
de la mise en place du télétravail
5. Les partenaires sociaux sont forcément associés puisque l'article L. 312163
du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, indique
que « Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en
place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,
par une convention ou un accord de branche ».
6. Le 7° de l'article L. 2242-17 indique que la négociation annuelle sur l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et
des conditions de travail porte sur « Les modalités du plein exercice par
le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise
de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue
d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie
personnelle et familiale ».
120. Les conditions en place du droit à la déconnexion
dans le cadre de la mise en place du télétravail.
- Si ni les articles du Code du travail relatifs au
télétravail, ni l'ANI de 2005 ne mentionnent expressément
le droit à la déconnexion, l'ANI du 26 novembre
2020 indique que ce droit devra faire l'objet d'un encadrement
par un accord ou une charte.
(C. trav., art. L. 3121-64, II, 3°).
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