Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 112

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Tableau 23. Conditions de mise en place du droit
à la déconnexion dans le cadre du télétravail
Entreprises
concernées
Cet accord
est applicable
à toutes
entreprises
relevant
du champ
de l'application
de l'ANI.
Textes
de référence
Accord national
interprofessionnel
du 26 novembre
2020 pour
une mise
en œuvre réussie
du télétravail,
étendu par arrêté
du ministre
du Travail du 2 avril
2021 (points 2.2
et 3.1.3).
Rôle de l'employeur
et des partenaires sociaux
* Le point 2.2 invite à « aboutir dans les entreprises
pourvues de délégués syndicaux à un accord collectif relatif
au télétravail ».
* À titre d'exemple de négociation souhaitable, l'accord
mentionne « la négociation collective périodique
dans l'entreprise, notamment celle relative à la qualité de vie
au travail, ou la négociation relative au droit à la déconnexion ».
* Le point 3.1.3 indique que la mise en place du télétravail
doit prendre en compte le droit à la déconnexion
et que les modalités de mise en œuvre doivent faire l'objet
d'un accord ou d'une charte dans les conditions prévues
par le Code du travail relativement à la négociation obligatoire
en entreprise.
* Le point 3.1.3 indique que la mise en place de dispositifs
numériques spécifiques nécessite préalablement la consultation
du CSE et l'information préalable des salariés.
Section 2 * Contenu possible
des textes propres à chaque entreprise
permettant de mettre en place le droit
à la déconnexion
121. Quatre supports plus particulièrement susceptibles
de contenir des règles en matière de droit
à la déconnexion. - La section précédente a permis
d'identifier à la fois les situations pour lesquelles la loi
rend obligatoire en entreprise l'adoption de règles instituant
un droit à la déconnexion, mais aussi les supports
devant ou pouvant les contenir.
En fonction des circonstances, quatre supports issus
de la négociation individuelle ou collective ou encore
du pouvoir de décision unilatérale de l'employeur sont
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Modalités
d'adoption
et contenu
Aucun contenu
n'est proposé.
Aucun contenu
n'est proposé.
susceptibles de contenir des règles en matière de droit à
la déconnexion : l'accord (§ 1), la charte d'utilisation des
moyens numériques en interne comme en externe dans
un cadre professionnel (§ 2), le règlement intérieur (§ 3)
et l'avenant au contrat de travail (§ 4).
Chacun fera l'objet d'une approche pratique et parfois
d'une proposition de ce qui pourrait en être le contenu
sous forme de modèles (bien entendu à adapter).
ATTENTION
Avant de chercher à identifier le ou les textes susceptibles
d'encadrer le droit à la déconnexion dans l'entreprise, il
conviendra de prendre garde à une démultiplication de ceux
se rapportant, ne serait-ce qu'en partie, à des sujets communs
à l'utilisation des moyens numériques. Leur présence
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