Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 114

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1. Les accords d'entreprise devant
obligatoirement être négociés pour chercher
à encadrer le droit à la déconnexion
122. Ouverture des négociations. - Les situations
obligeant à ouvrir des négociations relatives en tout ou
partie au droit à la déconnexion sont au nombre de trois :
* dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes et la qualité de
vie et des conditions de travail :
- lorsqu'un accord de méthode a été conclu avec les
partenaires sociaux et qu'il prévoit que la négociation
portera sur le droit à la déconnexion,
- à titre supplétif, en cas d'absence d'accord de
méthode désignant les thèmes de négociation, à
l'occasion de la négociation annuelle ;
* dans le cadre de la négociation d'accord permettant
la mise en place de conventions individuelles de forfait
jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés (ce
seuil pouvant être abaissé).
Remarque
Dans le cadre de la mise en place du télétravail, l'ANI du
26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du
télétravail n'oblige pas à la conclusion d'un accord mais y
invite, tout en ouvrant la voie à d'autres moyens, comme
une charte.
2. Les accords d'entreprise pouvant être
négociés pour chercher à encadrer le droit
à la déconnexion
123. De nombreux accords d'entreprise facultatifs
sont susceptibles d'encadrer le droit à la déconnexion
en entreprise. - Hormis les accords obligatoires,
de nombreux accords d'entreprise facultatifs et portant
sur des sujets divers sont susceptibles d'aborder la
question du droit à la déconnexion. Il pourrait s'agir
d'accords spécifiques à la question même des conditions
d'exercice du droit à la déconnexion ou à d'autres
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thèmes liés, tels l'organisation, le temps et les conditions
de travail ou encore le travail hybride, mais aussi tous
ceux en lien avec la santé des salariés.
124. Lorsqu'un accord d'entreprise peut obliger
à l'adoption d'une charte. - Par ailleurs, un accord
collectif peut également prévoir l'obligation pour l'employeur
de mettre en place une charte informatique et
de la rendre obligatoire pour l'ensemble des salariés de
l'entreprise. Dans ce cas, la charte est opposable aux
salariés dès lors qu'elle a été portée à leur connaissance
de manière non équivoque.
125. Les accords d'entreprise en lien ou spécifique
à la santé et à la sécurité sont notamment
susceptibles d'aborder la question du droit à la
déconnexion. - Relativement aux accords relatifs à la
santé et à la sécurité des salariés, deux voies semblent
possibles pour y inclure des dispositions relatives au
droit à la déconnexion :
* la voie « classique » (C. trav., art. L. 2211-1 et s.) :
elle permet aux partenaires sociaux de négocier des
accords sur des questions en matière de santé, sécurité
et conditions de travail ;
* une voie plus récente (issue de la loi n° 2021-1018 du
2 août 2021) permettant aux partenaires de négocier
relativement à « la qualité des conditions de travail,
notamment sur la santé et la sécurité au travail et la
prévention des risques ».
126. L'occasion nouvelle d'aborder la question
du droit à la déconnexion donnée par la loi n° 20211018
du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en
santé au travail. - La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021
indique, dans un article L. 2242-19-1 nouveau (entré en
vigueur le 31 mars 2022)7
, que la négociation prévue à
l'article L. 2242-17 relative à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes et la qualité de vie
7. Elle transpose l'ANI du 9 décembre 2020 relatif à la prévention renforcée
et à une offre renouvelée en matière de santé au travail et de conditions
de travail.
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