Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 126
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Avant de recourir éventuellement au règlement intérieur
pour encadrer le droit à la déconnexion dans l'entreprise, il
s'agit d'identifier les avantages et les inconvénients d'une
telle option, comme présenté dans le tableau qui suit.
Tableau 28. Avantages et inconvénients à inclure directement
dans le règlement intérieur des dispositions relatives au droit à la déconnexion
Avantages à le faire
* Le fait de mentionner dans un règlement intérieur les conditions d'exercice du droit à la déconnexion et les éventuelles
sanctions encourues en cas de non-respect peut immédiatement contribuer à le faire percevoir par les salariés comme
« obligatoire » et non simplement « incitatif ».
* Pour les entreprises qui n'ont pas l'obligation de négocier un accord ou, à défaut, d'être dotée d'une charte relative
au droit à la déconnexion, le règlement intérieur peut être le document permettant de mettre en place ce droit.
Inconvénients à le faire
* Le règlement intérieur nécessite le respect d'un formalisme relativement long et lourd, et ce, à chaque fois
qu'il est nécessaire de l'adopter mais aussi de l'amender (qu'il s'agisse d'y supprimer des mentions, de les ajuster
ou d'en ajouter).
* Toute modification du droit à la déconnexion nécessiterait donc des démarches relativement lourdes (auxquelles
n'échapperont certes pas les chartes entendant acquérir et conserver la même valeur que le règlement intérieur).
* Le règlement intérieur nécessite, dans son processus d'adoption, l'avis consultatif des partenaires sociaux (le CSE),
mais après écriture unilatérale du document par l'employeur.
* Or, l'état d'esprit des textes se rapportant au droit à la déconnexion est d'associer en amont les partenaires sociaux
pour qu'ils participent à sa définition.
144. Négociation avec les partenaires sociaux. -
Dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes et la qualité de
vie et des conditions de travail (cf. C. trav., art. L. 224217,
7°), l'employeur doit d'abord tenter de négocier un
accord avec les partenaires sociaux ; en cas d'échec,
la charte qu'il élaborera nécessitera l'avis préalable du
CSE. Dans le cadre de « la conclusion de conventions
individuelles de forfait en jours », la voie conventionnelle
est obligatoire et les partenaires sociaux sont forcément
associés en amont à la définition des modalités du
droit à la déconnexion. Certes, à défaut de dispositions
conventionnelles relatives au droit à la déconnexion, l'employeur
peut a priori les définir et communiquer par tout
moyen au salarié (C. trav., art. L. 3121-65, II), mais il est
indiqué que dans les entreprises d'au moins 50 salariés,
les modalités d'exercice du droit à la déconnexion doivent
être conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article
L. 2242-17 du Code du travail associant en amont le CSE.
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, la délégation
du CSE a en charge la promotion de la santé et de la
sécurité. Quant aux entreprises de moins de 11 salariés,
elles sont tenues d'établir et de mettre à jour un document
unique d'évaluation des risques professionnels.
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re
Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 1
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 7
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 22
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