Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 133

ACCOMPAGNER ET SUIVRE LE DROIT À LA DÉCONNEXION EN ENTREPRISE
La question du caractère impérieux de la mesure du
temps de travail par l'employeur pourrait bien faire
l'objet prochainement d'un durcissement des sanctions
en cas de non-respect sous l'impulsion du droit
de l'Union européenne. Celui-ci n'est absolument pas
dupe des violations des règles actuelles. Dans la continuité
de la jurisprudence de la CJUE du 14 mai 2019,
le projet de directive relative au droit à la déconnexion
(résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021)
insiste à trois moments sur l'obligation pour les États
d'inciter les employeurs à enregistrer le temps de travail :
* « Il convient que les États membres veillent à ce que
les employeurs mettent en place un système objectif,
fiable et accessible permettant de mesurer la durée
du temps de travail [journalier] effectué par chaque
travailleur, conformément à la jurisprudence de la CJUE
[...] » (cons. 22) ;
* « Les États membres veillent à ce que les employeurs
mettent en place un système objectif, fiable et accessible
permettant de mesurer la durée du temps de
travail journalier effectué par chaque travailleur, dans
le respect du droit des travailleurs au respect de la vie
privée et à la protection des données à caractère personnel.
Les travailleurs peuvent demander et obtenir
l'enregistrement de leurs temps de travail » (dir. préconisée,
art. 3, point 2) ;
* la partie « Mesures de mise en œuvre du droit à la
déconnexion » indique que les États membres doivent
notamment au moins prévoir, s'agissant des conditions
de travail, « le système de mesure du temps de travail »
(dir. préconisée, art. 4, point 1, b).
2. Des instruments de mesure et de contrôle
du temps de travail disparates mais dont la mise
en place nécessite le respect de plusieurs règles
Il existe aujourd'hui de multiples instruments de mesure
et de contrôle du temps de travail susceptibles d'être
utilisés par les employeurs, mais aussi parfois par les
salariés. Certains visent le triple objectif de permettre
de planifier les activités, d'en mesurer la performance
et également le temps passé. Parmi ces instruments
disparates, certains permettent de visualiser et de
signer les feuilles de temps à distance, de géolocaliser
un télétravailleur, d'opérer des contrôles et enregistrements
notamment par appels téléphoniques, mails et
logiciels. L'OIT elle-même, bien que n'ayant pas légiféré
en matière de droit à la déconnexion, propose une
méthodologie pour mesurer le travail à distance3
.
151. Les limites à l'enregistrement du temps de
travail du salarié. - L'employeur, du fait de son pouvoir
de direction, peut « contrôler et surveiller l'activité de
son personnel pendant le temps de travail ». Il conserve
sans aucun doute ce droit d'encadrer et de surveiller
l'exécution des tâches confiées durant le télétravail. Ce
droit est cependant encadré. La CNIL a déjà condamné
plusieurs pratiques jugées illicites, telles celles des keyloggers
(permettant d'enregistrer à distance toutes les
actions réalisées sur un ordinateur à partir du clavier
et de la souris)4
, des captures d'écran ou encore des
demandes de maintien constant de caméras branchées.
Pour aller plus loin
C. pén., art. 226-8 : « Le fait de collecter des
données à caractère personnel par un moyen
frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq
ans d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende. »
3. V. OIT, « Définir et mesurer le travail à distance, le télétravail, le travail à
domicile et le travail basé à domicile », 22 juill. 2020.
4. V. en particulier sa fiche en date du 8 septembre 2021 « Les questionsréponses
de la CNIL sur le télétravail ». Le 15 juin 2021, la CNIL condamnait,
du fait de leur usage, l'entreprise IKEA à 1 million d'euros d'amende et
son ancien PDG à 2 ans de prison avec sursis et une amende de 50 000 €.
V. également « Négocier sur le droit à la déconnexion », Le Dialogue social
nov. 2022, Newsletter n° 26, https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/sites/
centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/newsletter_no26_-_negocier_
sur_le_droit_a_la_deconnexion.pdf
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