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Tableau 30. Intervention de la médecine du travail en matière de prévention de la surconnexion
Elle propose différentes
fiches pratiques
de prévention
Elle pourrait participer
dans l'entreprise
à des actions de prévention
(pourquoi pas dans le cadre
d'une action de formation
interne relative à l'exercice
du droit à la déconnexion)
Elle peut apporter
des conseils relativement
à la diminution des risques
professionnels en tenant
compte de l'impact
du télétravail sur la santé
et l'organisation du travail
Elle peut aider l'employeur
à mettre à jour
son DUERP17
* Pour le moment, aucune de ces fiches ne traite spécifiquement du droit à la déconnexion,
mais plutôt de sujets connexes.
* Exemples : « La dépression. En savoir plus pour s'en sortir », « Les risques
psychosociaux », « Prévenir les troubles musculo-squelettiques », « Travail sur écran ».
Le 5° nouveau de l'article L. 4622-2 du Code du travail issu de la loi n° 2021-1018
du 2 août 2021 applicable depuis le 31 mars 2022 indique que les services de prévention
et de santé au travail « Participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu
de travail [...] ».
Le 2° de l'article L. 4622-2 du Code du travail, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi
n° 2021-1018 du 2 août 2021, applicable depuis le 31 mars 2022, indique que les services
de prévention et de santé au travail « Conseillent les employeurs, les travailleurs
et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter
ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer la qualité de vie et des conditions
de travail, en tenant compte le cas échéant de l'impact du télétravail sur la santé
et l'organisation du travail [...] ».
Il s'agit là d'une collaboration possible, pas l'expression d'un pouvoir de rédaction
ni de validation.
17. En application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (entrée en vigueur le
31 mars 2022) et du décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, les entreprises
comprenant au moins 150 salariés devront, depuis le 1er
juillet 2023,
déposer leurs DUERP sur un portail numérique administré par les organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
et interprofessionnel (et toutes les entreprises à partir du 1er
juillet 2024).
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re

Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 1
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 2
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 3
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 4
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 5
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 6
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 7
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 8
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 9
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 10
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 11
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 12
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 13
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 14
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 15
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 16
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 17
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 18
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 19
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 20
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 21
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 22
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 23
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 24
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 25
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 26
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 27
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 28
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 29
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 30
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 31
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 32
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 33
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 34
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 35
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 36
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 37
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 38
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 39
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 51
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 53
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 55
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 56
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 57
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 59
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 63
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 64
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 65
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 66
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 67
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 68
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 69
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 73
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 74
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 76
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 165
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 173
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 198
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 201
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 203
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 204
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 233
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 234
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 235
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 236
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 237
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 238
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 239
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