MODÈLES l'exercice du droit à la déconnexion dans l'entreprise sont fixées par l'employeur dans la présente charte unilatérale (conformément notamment au 7° de l'article L. 2242-17 du Code du travail). » Proposition rédactionnelle pour l'option 2 : « La présente charte unilatérale mentionne les conditions effectives de l'exercice du droit à la déconnexion en entreprise dans le cadre notamment de l'utilisation de conventions individuelles de forfait en jours (conformément notamment aux articles L. 3121-64 et L. 3221-65 du Code du travail). » Proposition rédactionnelle pour l'option 3 : « La présente charte mentionne les conditions effectives de l'exercice du droit à la déconnexion dans l'entreprise dans le cadre notamment de l'application de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail (conformément notamment aux 2.2 et 3.1.3 de l'ANI). » Proposition rédactionnelle pour l'option 4 : « La présente charte mentionne les conditions effectives de l'exercice du droit à la déconnexion applicable dans l'entreprise. » 2. Identification et intitulé de la charte qui contiendra les dispositions relatives à l'exercice effectif du droit à la déconnexion L'entreprise devra réfléchir au document dans lequel elle entend faire figurer les règles qu'elle aura arrêtées relatives aux conditions d'usage du droit à la déconnexion : * option 1 : elle décide d'inclure les mesures relatives à l'exercice du droit à la déconnexion dans une charte informatique existante (elle prendra alors soin que les mesures relatives au droit à la déconnexion apparaissent dans une nouvelle sous-partie intitulée de manière spécifique) et vérifiera que l'intitulé de la charte informatique impactée ne mérite pas lui-même d'être ajusté ; * Attention à ne pas indiquer, à tort, que le droit à la déconnexion ne s'exercerait qu'au bénéfice des personnes travaillant en dehors des locaux de l'entreprise. * option 2 : elle décide de se doter d'une charte spécifique à l'exercice du droit à la déconnexion. * Attention à ce que son contenu ne contredise pas d'autres textes déjà en vigueur dans l'entreprise. [Choisir et adapter] Article 2. Intitulé de la charte unilatérale Proposition rédactionnelle d'intitulé de la charte si elle est spécifique au droit à la déconnexion : « Charte unilatérale relative aux conditions d'exercice du droit à déconnexion dans le cadre des activités professionnelles ». Proposition rédactionnelle d'intitulé de nouveau chapitre dans la charte unilatérale existante : « Mesures relatives aux conditions d'exercice du droit à déconnexion dans le cadre de l'usage des activités professionnelles ». 3. Charte La nouvelle charte ou le nouveau chapitre ajouté(e) dans une charte informatique existante mentionnera l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise se rapportant au droit à la déconnexion. 156