Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 172

ANNEXES
5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que
celles prévues à l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires
de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche
ou un accord d'entreprise.
Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime,
la négociation définie au premier alinéa du présent 5° porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à
l'article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale ;
6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier
du titre VIII du présent livre,
notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise
de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et
de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis
du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit
en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de
formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
8° Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont
employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle
et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport
vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Conformément au I de l'article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars
2022. Se reporter aux conditions d'application prévues par le II de l'article susmentionné.
183. Annexe 2. Pénalités prévues par l'article L. 2242-8 du Code du travail à l'encontre d'une entreprise
qui ne disposerait ni d'accord ni de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie
et des conditions de travail.
Article L. 2242-8
Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence
d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au
2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. Les modalités
de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les
entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.
La pénalité prévue au premier alinéa du présent article peut également être appliquée, dans des conditions déterminées
par décret, en l'absence de publication des informations prévues à l'article L. 1142-8 ou en l'absence de mesures
définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations
et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article
L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes
au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du
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