Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 179

ANNEXES
2.3.1. Double volontariat
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l'employeur concernés, sauf dans le cas du recours au
télétravail pour circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure. Le télétravail peut être institué dès l'embauche
du salarié ou en cours d'exécution du contrat de travail.
Dès lors qu'un salarié informe l'employeur de sa volonté de passer au télétravail, l'employeur peut, après examen,
accepter ou refuser sa demande.
2.3.2. Forme de l'accord
En l'absence de dispositions particulières prévues par un accord collectif d'entreprise ou une charte, l'employeur et
le salarié formalisent leur accord par tout moyen. Les organisations signataires du présent accord soulignent l'utilité
de recourir à un écrit, quel qu'il soit, afin, notamment, d'établir la preuve de cet accord.
Tout salarié qui accède, d'un commun accord avec l'employeur, au télétravail régulier est informé par écrit des conditions
de mobilisation et de mise en œuvre de cette forme de travail, en fonction du lieu d'exercice du télétravail. Ces
informations peuvent notamment porter sur :
- le cadre collectif existant (accord, charte), le cas échéant ;
- la pratique du télétravail telle que le rattachement hiérarchique, les modalités d'évaluation de la charge de travail,
les modalités de compte rendu et de liaison avec l'entreprise ;
- les modalités d'articulation entre télétravail et présentiel pour tenir compte notamment du maintien de la qualité du
travail avec les autres salariés ;
- les équipements, à leurs règles d'utilisation, à leurs coûts et aux assurances, etc. ;
- les règles de prise en charge des frais professionnels, telles que définies dans l'entreprise.
2.3.3. Refus du télétravail
Il est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1222-9 du Code du travail, l'employeur motive son refus
d'accéder à une demande de recours au télétravail formulée par un salarié, dès lors que l'accès au télétravail est
ouvert dans l'entreprise par un accord collectif de travail ou par une charte, et que le salarié demandeur occupe un
poste télétravaillable en vertu d'une disposition de cet accord ou de cette charte, ou dès lors qu'il s'agit d'un salarié
en situation de handicap ou aidant un proche. Dans les autres cas, l'employeur est invité à préciser les raisons de
son refus d'accéder à la demande de télétravail émanant d'un salarié.
Le refus du salarié d'accepter le télétravail n'est pas, en soi, un motif de rupture du contrat de travail.
2.3.4. Période d'adaptation
En cas d'accord du salarié et de l'employeur pour recourir au télétravail de manière régulière, une période d'adaptation
est aménagée pendant laquelle chacune des parties peut mettre un terme à cette forme d'organisation du travail
en respectant un délai de prévenance préalablement défini soit par l'accord collectif relatif au télétravail, soit par la
charte, soit de gré à gré entre l'employeur et le salarié, en fonction des règles applicables dans l'entreprise. Le salarié
retrouve alors son poste dans les locaux de l'entreprise.
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