Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 181

ANNEXES
temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale du salarié. C'est le droit pour tout salarié de ne
pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail.
L'employeur organise chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité et la charge de
travail du salarié en télétravail.
3.1.4. Équipements et usage des outils numériques
Qu'il s'agisse d'outils fournis par l'employeur ou d'outils personnels du salarié, l'usage des outils numériques est
encadré par l'employeur, auquel il incombe de prendre, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
sur la protection des données personnelles (RGPD) et des prescriptions de la CNIL, les mesures nécessaires pour
assurer la protection des données personnelles du salarié en télétravail et celles traitées par ce dernier à des fins professionnelles.
L'employeur informe le salarié en télétravail des dispositions légales et des règles propres à l'entreprise
relatives à la protection de ces données et à leur confidentialité. Il l'informe également de toute restriction de l'usage
des équipements ou outils informatiques et des sanctions en cas de non-respect des règles applicables. Il incombe
au salarié en télétravail de se conformer à ces règles. Néanmoins, dès lors que le salarié utilise un outil personnel,
ces restrictions ne concernent que leur usage à des fins professionnelles.
À cet égard, les signataires du présent accord soulignent l'intérêt des bonnes pratiques suivantes, s'agissant de
l'usage des outils numériques et de la protection des données :
- possibilité d'établir un socle de consignes minimales à respecter en télétravail, et communiquer ce document à
l'ensemble des salariés ;
- mise à disposition éventuelle des salariés une liste d'outils de communication et de travail collaboratif appropriés au
travail à distance, qui garantissent la confidentialité des échanges et des données partagées ;
- possibilité de mise en place de protocoles garantissant la confidentialité et l'authentification du serveur destinataire.
3.1.5. La prise en charge des frais professionnels
Le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail doivent
être supportés par l'employeur s'applique à l'ensemble des situations de travail. À ce titre, il appartient ainsi à l'entreprise
de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle
et dans l'intérêt de l'entreprise, après validation de l'employeur.
Le choix des modalités de prise en charge éventuelle des frais professionnels peut être, le cas échéant, un sujet de
dialogue social au sein de l'entreprise.
L'allocation forfaitaire versée, le cas échéant, par l'employeur pour rembourser ce dernier est réputée utilisée conformément
à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des seuils prévus par la loi.
3.1.6. Le droit à la formation
Les salariés en télétravail ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s'ils
n'étaient pas en télétravail.
Les salariés en télétravail de manière régulière reçoivent, en outre, une formation appropriée, ciblée sur les équipements
techniques à leur disposition et sur les caractéristiques de cette forme d'organisation du travail. Les responsables
hiérarchiques et les collègues directs des salariés en télétravail doivent également pouvoir bénéficier d'une formation
à cette forme de travail et à sa gestion.
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